Arrêté du 30 décembre 1993, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue au ministère du plan et du développement régional pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques

Le ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi des finances pour la gestion 1969, et notamment son article 18 relatif à la création de l'école de la statistique,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère du plan et du développement régional le 31 janvier 1994 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'adjoint technique de la statistique un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques et ce en application des dispositions des décrets susvisés n° 90-2142 du 18 décembre 1990 et n° 93-1220 du 7 juin 1993.

Art. 2. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à vingt cinq (25).

Art. 3. - Chaque candidat doit adresser son dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministère du plan et du développement régional (école de la statistique) accompagné des pièces suivantes :

• une demande de candidature
• un curriculum-vitae dûment signé par le chef de l'administration
• une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'adjoint technique de la statistique
• une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le grade d'adjoint technique de la statistique
• un relevé de service dûment signé par le chef de l'administration
• une copie certifiée conforme des diplômes du candidat
• les notes professionnelles des cinq dernières années.

Art. 4. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 20 janvier 1994.

Tunis, le 30 décembre 1993.

Le Ministre du Plan et du
Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui