Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 31 du décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 31 (nouveau) - Les brevets et licences des membres d'équipage de conduite des aéronefs sont les suivants :
- brevet et licence de pilote de ligne : avion
- brevet et licence de pilote professionnel : avion
- brevet et licence de pilote privé : avion
- brevet et licence de pilote ligne : hélicoptère
- brevet et licence de pilote professionnel : hélicoptère
- brevet et licence de pilote privé : hélicoptère
- brevet et licence de pilote de planeur
- brevet et licence de pilote de ballon libre
- brevet et licence de navigateur
- brevet et licence de mécanicien navigant.
Les conditions d'obtention des brevets et licences mentionnés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
p. 72Art. 2. - Les licences de pilote professionnel de première classe-avion délivrées avant la date de publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 15 novembre 1994.
Ces licences seront remplacées par des licences de pilote professionnel-avion avec la qualification de vol aux instruments-avion mention "multimoteurs".
Dans ce cas les titulaires de ces licences peuvent exercer la fonction de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial sur les avions dont la masse maximale au décollage certifiée est inférieure ou égale à 20 tonnes.
Art. 3. - A titre transitoire, tout titulaire du certificat d'aptitude théorique et/ou de la licence de pilote professionnel de première classe-avion, en cours de validité et délivrés avant la date de publication du présent décret, dispose d'un délai de trois ans pour passer les épreuves théoriques et/ou pratiques nécessaires pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali