Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
Vu le code électoral et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 93-2540 du 27 décembre 1993, portant révision exceptionnelle des listes électorales,
Vu le décret n° 94-1 du 10 janvier 1994, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment son article 5,
Arrêtent :
Article premier. - Tout candidat aux élections présidentielles et dont la candidature a été acceptée par la commission constitutionnelle prévue à l'article 40 de la constitution et à l'article 66 du code électoral, bénéficie d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, sur la base de 10 dinars pour chaque mille électeurs au niveau national.
Art. 2. - La moitié de la prime prévue à l'article premier est octroyée dès que la commission visée à l'article 66 du code électoral déclare la régularité de sa candidature.
La deuxième moitié de la prime lui sera versée s'il obtient 5% des suffrages exprimés au niveau national.
Art. 3. - Tout candidat aux élections présidentielles ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au niveau national doit, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, présenter au ministère de l'intérieur une demande écrite pour obtenir la deuxième moitié de la prime.
Art. 4. - La prime est mandatée au nom de chaque candidat et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 24 janvier 1994.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur
Abdallah Kallel
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui