Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
Vu le code électoral et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 93-2540 du 27 décembre 1993, portant révision exceptionnelle des listes électorales,
Vu le décret n° 94-1 du 10 janvier 1994, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment ses articles 8 et 9,
Arrêtent :
Article premier. - Les listes électorales ayant obtenu le récepissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité.
Art. 2. - La moitié de la prime est octroyée dès que la liste obtient le récepissé définitif.
La deuxième moitié de la prime est versée à chaque liste ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un moins à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3. - Cette prime est mandatée pour chaque liste au nom de son président et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 24 janvier 1994.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur
Abdallah Kallel
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 172