Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 88-218 du 16 février 1988, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 88-1398 du 16 juillet 1988, relatif à la rémunération du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emploi fonctionnels,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une indemnité spécifique, dite indemnité du traitement automatique de l'informatique, au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique régis par les dispositions du décret n° 88-217 du 16 février 1988 susvisé.
Art. 2. - L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus, est servie mensuellement et à terme échu.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu, aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès selon la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, l'indemnité du traitement automatique de l'informatique visée à l'article premier est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature et notamment l'indemnité d'ingénierie et les indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets.
Art. 4. - Le montant mensuel de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique servie aux analystes principaux et aux analystes est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
en dinars
| Catégories et grades | Taux de l'indemnité | |
|---|---|---|
| à compter du 1er juillet 1993 | à compter du 1er juillet 1994 | |
| * A 2 | ||
| Analyste principal | 249,500 | 299,500 |
| Analyste | 215,000 | 260,000 |
Art. 5. - Le montant mensuel de l'indemnité du traitement automatique de l'informatique servie aux programmeurs, opérateurs et mécanographes est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
en dinars
| Catégories et grades | Taux de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er juillet 1993 | à compter du 1er juillet 1994 | à compter du 1er juillet 1995 | |
| * A 3 | |||
| Programmeur | 173,000 | 197,000 | 222,000 |
| * B | |||
| Opérateur | 137,000 | 156,000 | 176,000 |
| * C | |||
| Mécanographe | 116,750 | 131,750 | 148,750 |
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 190