Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, portant statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992 portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 92-1488 du 17 août 1992 portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 relatif à l'attribution des indemnités spécifiques aux agents nantis d'emplois fonctionnels, au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 92-850 du 11 mai 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Art. 3. (nouveau). - Le taux de l'indemnité de procédure est fixé conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité à compter du | ||
|---|---|---|---|
| du 1er/7/1993 du 1er/7/1994 du 1er/7/1995 | |||
| Administrateur conseiller | |||
| de greffe | 218,500 D | 248,500 D | 283,500 D |
| Administrateur de greffe | 166,500 D | 194,500 D | 227,500 D |
| Greffier principal | 149,500 D | 173,500 D | 198,500 D |
| Greffier | 122,000 D | 141,000 D | 161,000 D |
| Greffier adjoint | 73,750 D | 88,750 D | 105,750 D |
| Huissier de juridiction | 67,750 D | 80,750 D | 95,750 D |
Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali