Décret n° 94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 89 - 11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux et notamment ses articles 2 et 17,

Vu la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 10,

Vu le décret n° 90 - 875 du 25 mai 1990 fixant les attributions du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,

Vu le décret n° 91 - 831 du 31 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur,

Vu l'avis du Ministre des Finances,

Vu l'avis du Ministre du Plan et du Développement Régional ;

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Le Conseil National de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Article premier. - Le conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier Ministre, les membres suivants :

• le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur,
• le Ministre des Finances,
• le Ministre de l'Economie Nationale,

• le Ministre du Plan et du Développement Régional,
• le Ministre de l'Agriculture,
• le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires de la Femme et de la Famille,
• le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat,
• le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat,
• le Ministre de l'Education et des Sciences,
• le Ministre de la Santé Publique,
• le Ministre des Affaires Sociales,
• le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
• le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance,
• le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Recherche Scientifique et de la Technologie,
• le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique,
• un représentant de chaque parti politique,
• quatre représentants de chaque organisation syndicale de travailleurs et d'employeurs,
• un représentant de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne,
• un représentant du Conseil de l'Ordre des Ingénieurs,
• un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille,
• un représentant du Conseil National de l'Enseignement Privé,
• cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le président peut, en outre, faire appel à toute personne jugée compétente pour assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Art. 2. - Les représentants des partis politiques et des organisations prévus à l'article premier ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier Ministre, sur proposition des partis politiques et des organisations concernés.

Art. 3. - Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et communiqué aux membres du conseil, quinze jours au moins avant la date des réunions.

Les avis et les propositions du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 4. - Le conseil présente annuellement au Président de la République un rapport comportant ses avis et ses recommandations sur la situation et les perspectives de l'emploi et de la formation dans le pays.

Chapitre 2

Les Commissions Permanentes

Art. 5. - La commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle comprend, sous la présidence du Ministre de la Formation professionnelle et de l'Emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• un représentant du Ministère des Finances,
• un représentant du Ministère du Plan et du Développement Régional,
• un représentant du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille,
• un représentant du Ministère de l'Education et des Sciences,

• un représentant du Ministère de la Santé Publique,
• un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
• un représentant du Commissariat Général au Développement Régional,
• un représentant de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricoles,
• un représentant de l'Office National du Tourisme Tunisien,
• un représentant de l'Office National de l'Artisanat,
• un représentant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi,
• un représentant de l'Agence Tunisienne de Formation Professionnelle,
• un représentant du Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation,
• un représentant du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle,
• un représentant de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne,
• un représentant du Conseil National de l'Enseignement Privé,
• six représentants de chaque organisation syndicale de travailleurs et d'employeurs,
• un représentant du Conseil de l'Ordre des Ingénieurs,
• un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille.

Art. 6. - La commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes comprend, sous la présidence du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou de son représentant, les membres suivants :

• un représentant du Ministère de l'Intérieur,
• un représentant du Ministère des Finances,
• un représentant du Ministère du Plan et du Développement Régional,
• un représentant du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille,
• un représentant du Ministère de l'Agriculture,
• un représentant du Ministère de l'Economie Nationale,
• un représentant du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat,
• un représentant du Ministère de l'Education et des Sciences,
• un représentant du Ministère des Affaires Sociales,
• un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
• un représentant du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance,
• un représentant du Secrétariat d'Etat à la Réforme Administrative et à la Fonction Publique,
• un représentant de la Banque Centrale de Tunisie,
• un représentant de l'Institut National des Statistiques,
• un représentant du Commissariat Général au Développement Régional,
• un représentant de l'Agence de Promotion de l'Industrie,
• un représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles,
• un représentant de l'Agence Tunisienne de l'Emploi,
• un représentant de l'Agence Tunisienne de la Formation professionnelle,
• six représentants de chaque organisation syndicale de travailleurs et d'employeurs
• un représentant de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne.

Art. 7. - Le président peut faire appel à toute personne compétente pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission concernée.

Le secrétariat de chaque commission permanente est assuré par un cadre désigné à cet effet par le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Art. 8 - Les membres de chaque commission permanente sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, sur proposition des Ministères, des organismes et des organisations concernés.

Art. 9. - Chaque commission permanente se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins deux fois par an.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président et communiqué aux membres de la commission concernée au moins quinze jours à l'avance.

La commission permanente ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis et les propositions de la commission permanente sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 10 - Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi présente annuellement, au conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, un rapport sur les activités des commissions permanentes.

Chapitre 3

Les Conseils Sectoriels

Art. 11. - Les conseils sectoriels sont créés par arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi en vue d'étudier et de proposer toutes mesures tendant à assurer une meilleure adaptation des dispositifs de formation et d'emploi aux besoins des différents secteurs de l'économie nationale.

Les conseils sectoriels peuvent charger des commissions techniques spécialisées de l'examen de certaines questions particulières. La mission et la composition de ces commissions sont fixées par le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sur proposition du conseil sectoriel concerné.

Art. 12. - Les conseils sectoriels se composent des membres ci-après :

• six représentants des Ministères et organismes publics concernés,
• quatre représentants de chaque organisation syndicale de travailleurs ou d'employeurs concernée,
• trois personnalités choisies par le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi en raison de leur compétence.

Le président est nommé par le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi parmi les membres du conseil sectoriel.

Art. 13. - Les membres des conseils sectoriels sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sur proposition des Ministères, des organisations et des organismes concernés.

Art. 14. - Les dispositions énoncées aux articles 7 et 9 s'appliquent aux conseils sectoriels.

Art. 15. - Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi présente annuellement au conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, un rapport sur les activités des conseils sectoriels et des commissions techniques spécialisées qui en sont issues.

Chapitre 4

Les Conseils Régionaux de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Art. 16. - Les conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi comprennent, sous la présidence du Gouverneur, les représentants régionaux des Ministères, des partis politiques, des organisations et des organismes mentionnés à l'article premier du présent décret.

Les membres du conseil régional sont nommés par le Gouverneur, sur proposition des Ministères, des partis politiques, des organisations et des organismes concernés.

Le secrétariat de ces conseils est assuré par les services régionaux du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Art. 17. - Les dispositions énoncées au paragraphe 1er de l'article 7 et à l'article 9 ci-dessus s'appliquent aux conseils régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - Les conseils régionaux présentent annuellement un rapport sur la situation et les perspectives de l'emploi et de la formation dans la région au conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi.

Chapitre 5

Dispositions Diverses

Art. 19. - Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 91 - 831 du 31 mai 1991.

Art. 20. - Le Premier Ministre, le Ministre d'Etat Ministre de l'Intérieur, les Ministres et Secrétaires d'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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