Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-2258 du 4 novembre 1993, chargeant Monsieur Khelifa Jaoua des fonctions de chef de service du parc automobiles à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Khelifa Jaoua chef de service du parc automobiles à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la justice, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 novembre 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS