Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 31 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les médicaments relevant des numéros de position 30-03 et 30-04 du tarif des droits de douane à l'importation et n'ayant pas des similaires fabriqués localement bénéficient à l'importation et à la vente de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2. - La suspension prévue par l'article premier ci-dessus s'applique pour les importations des médicaments réalisées du premier janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 261