Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 94-328 du 31 janvier 1994, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994

Publié au Journal Officiel n° 14 du 18 février 1994, page 299

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,

Décrète :

Article premier - Les crédits sur emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, sont répartis par articles conformément au tableau ci-après :

GESTION 1994
BUDGET DE CAPITAL TITRE II SECTION I
REPARTITION DES CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
SUR EMPRUNTS EXTERIEURS

N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
IIIPREMIER MINISTERE
SECTION I : PREMIER MINISTERE
1Bâtiments de l'administration générale-2530.000
TOTAL DE LA SECTION I-2530.000
IVMINISTERE DE L'INTERIEUR
5Equipement de la sureté intérieure-1000.000
TOTAL DU CHAPITRE IV-1000.000
p. 300

En Dinar

N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
XIIIMINISTERE DE L'AGRICULTURE
SECTION I : ADMINISTRATIONS TECHNIQUES
4Forêts4100.0004500.000
6Grande travaux d'hydraulique agricole10400.0005400.000
7Génie rural360.000180.000
8Ressources en eau110.00070.000
9Recherches et études agricoles1470.0001100.000
16Hydraulique98100.00057140.000
17Vulgarisation et formation agricole60.00060.000
19Projets divers6600.0007200.000
TOTAL DE LA SECTION I121200.00075650.000
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
SECTION II : COMMISSARIATS REGIONAUX AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
5C.R.S.1600.0001600.000
6Grande travaux d'hydraulique agricole12535.00011931.000
7Génie rural12316.00011456.000
8Ressources en eau6000.0003479.000
11Production animale106.000106.000
17Vulgarisation et formation agricole386.0001872.000
19Projets divers5206.0005983.000
TOTAL DE LA SECTION II38149.00036427.000
TOTAL DU CHAPITRE XIII159349.000112077.000
XVMINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
2Equipement de l'administration générale140.000140.000
4Routes et ponts46360.00030360.000
5Ports maritimes4400.000900.000
11Aménagement du territoire et de l'urbanisme-200.000
TOTAL DU CHAPITRE XV50900.00031600.000
XVIMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5Aménagement du territoire440.000440.000
TOTAL DU CHAPITRE XVI440.000440.000
XVIIMINISTERE DU TRANSPORT
4Transport terrestre3400.0001700.000
7Météorologie-398.000
TOTAL DU CHAPITRE XVII3400.0002098.000
p. 301

En Dinar

N° des
Chapitres
N° des
Articles
Désignation des Chapitres et des ArticlesCredits
d'Engagement
Credits
de Paiement
XXMINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES
SECTION I: EDUCATION
1Bâtiments de l'administration générale-1.000
2Equipement de l'administration générale-645.000
4Enseignement primaire-713.000
5Enseignement secondaire-10031.000
19Projets divers-1.000
TOTAL DE LA SECTION I-11391.000
MINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES
SECTION II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
4Enseignement supérieur30625.00011550.000
TOTAL DE LA SECTION II30625.00011550.000
TOTAL DU CHAPITRE XX30625.00022941.000
XXIMINISTERE DE LA CULTURE
6Les Arts272.000500.000
TOTAL DU CHAPITRE XXI272.000500.000
XXIIMINISTERE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
5Infrastructure sanitaire15200.00012400.000
TOTAL DU CHAPITRE XXII15200.00012400.000
XXVIDEPENSES IMPREVUES5814.0004414.000
TOTAL GENERAL DU BUDGET DE L'ETAT266000.000190000.000
BUDGET ANNEXE
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
XIX4Télécommunications19417.00049000.000
7Office National de la télédiffusion3500.0001520.000
TOTAL DU CHAPITRE XIX22917.00050520.000
TOTAL GENERAL288917.000240520.000
p. 302
N° des chapitresN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
BUDGET ANNEXE
Ministère des communications
XIX4Télécommunications19417.00049000.000
7Office national de la télédiffusion3500.0001520.000
Total du chapitre XIX22917.00050520.000
TOTAL GENERAL288917.000240520.000

Art. 2 - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-328 du 31 janvier 1994, JORT n° 14 du 18 février 1994, p. 299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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