Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (et notamment son article premier) ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique,
Vu l'arrêté du 17 janvier 1990, relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets, relevant de la commune de Tunis,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990, relatif à la création d'un établissement public relevant de la commune de Tunis dénommé : l'Agence municipale de gestion,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les deux établissements suivants :
- l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune Tunis
- l'agence municipale de gestion relevant de la commune Tunis.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectification au Journal Officiel de la République Tunisienne des 18 - 21 et 24 juillet 1961.