Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-438 du 14 février 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la banlieue de Khéreddine du gouvernorat de Tunis, occupées par l'hôpital régional de Khéreddine

Publié au Journal Officiel n° 16 du 25 février 1994, page 341

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la santé publique, des parcelles de terre sises à la banlieue de Khéreddine du gouvernorat de Tunis sur lesquelles a été édifié l'hôpital régional de Khéreddine, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° du TFSituation de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1100472Banlieue de Khéreddine19 a 62 caLa totalité de l'immeuble1) Setbon Georgette
2) Bessis Mathilde
3) Bessis Hubert
4) Bessis Béatrice
5) Bessis Louis Isaac
6) Bessis Colette Mathilde
7) Bessis Monique Claude
8) Nahum Camille
9) Bessis Marcelle Claude Raphael
10) Bessis Messaouda Gabrielle
11) Bessis Isaac Jean Daniel
12) Attias Leonello
13) Attias Ruggero Paolo
249443 Tunis"4 ha 65 a 84 ca4 a 76 ca1) Bossion Eugène Louis Armana
2) Noel Charles
3) Druelle André Maurice
4) Druelle Jean Maximen
5) Beya Khéreddine
6) Gilbert Gustave Henry
7) Gilbert Charles Félix Auguste
ou Charles Augustine Félix
349064 Tunis"6 a 41 ca1 a 03 caEl Béji Ben Allala Ben Abdessalem Trabelsi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 94-438 du 14 février 1994, JORT n° 16 du 25 février 1994, p. 341.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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