Décret n° 94-449 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d'intégration des agents de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle parmi les personnels de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 6,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-764 du 27 avril 1992,

Vu le décret n° 74-517 du 27 avril 1974 approuvant le règlement fixant le statut particulier et la rémunération du personnel de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 93-11 du 17 février 1993, les agents statutaires exerçant à l'agence tunisienne de l'emploi et à l'agence tunisienne de la formation professionnelle et qui relevaient à la date du 16 février 1993 de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi, peuvent, sur leur demande et dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret et après accord du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, être intégrés dans l'un des grades de la fonction publique selon les conditions indiquées dans le tableau ci-après :

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Conditions Minimales

L'intégration du personnel ouvrier set prononcée par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi dans l'une des catégories du corps des ouvriers de l'Etat, compte tenu notamment des qualifications et de l'expérience professionnelle des agents concernés et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 85-1215 du 5 octobre 1985.

Art. 2 - Les demandes d'intégration dans la fonction publique sont examinées par une commission consultative comprenant, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant les membres suivants :

• un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au premier ministère,
• un représentant de la direction générale des entreprises publiques au premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant de l'agence tunisienne de l'emploi,
• un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
• un représentant du personnel au sein de commissions paritaires de l'agence tunisienne de l'emploi, choisi par les représentants du personnel dans lesdites commissions,
• un représentant du personnel au sein des commissions paritaires de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, choisi par les représentants du personnel dans lesdites commissions.

Les avis et proposition de la commission sont présentées au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi qui arrête la liste définitive des candidats retenus.

Art. 3 - Les agents intégrés sont nommés à compter de la date d'établissement de la liste définitive mentionnée au dernier paragraphe de l'article 2 ci-dessus et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Ces agents sont rangés à l'échelon correspondant à leur ancienneté effective dans le grade auquel ils appartenaient immédiatement avant leur intégration.

Art. 4 - Une indemnité compensatrice est accordée aux agents intégrés, dans le cas où le traitement global annuel afférent à leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur intégration.

Cette indemnité est progressivement réduite, jusqu'à son extinction, du montant correspondant à toute augmentation de salaire dont pourrait bénéficier à titre individuel l'agent intégré, exception faite des indemnités à caractère familial.

Art. 5 - Au terme d'une période d'une année à partir de la date de leur intégration, les agents concernés sont soit confirmés dans leur nouveau grade conformément à la réglementation en vigueur, soit reversés dans leur établissement d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 6. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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