Le ministre de la défense nationale :
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier - Les services relevant du ministère de la défense nationale et les établissements placés sous sa tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures administratives indiquées comme suit :
1) sursis (annexe n° 1)
2) dispenses du service national (annexe n° 2)
3) affectations individuelles (annexe n° 3)
Art. 2 - Les chefs des trois États majors, les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 1994.
Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
(Annexe n° 1)
Sursis
1-1 pour les étudiants, les élèves et les jeunes poursuivant une formation professionnelle
1-2 pour les étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
1-3 pour les élèves des écoles privées
1-4 pour tout citoyen ayant un frère sous les drapeaux
1-5 pour les travailleurs résidant à l'étranger
1-6 pour tout citoyen ayant à sa charge un père empêché provisoirement de travailler pour des raisons de santé
1-7 pour tout citoyen ayant à sa charge une mère veuve
1-8 pour tout citoyen ayant à sa charge une mère divorcée
1-9 pour tout citoyen ayant à sa charge au moins une sœur non mariée
1-10 pour tout citoyen ayant à sa charge un frère ou plus âgé de moins de vingt ans ou poursuivant ses études régulièrement
1-11 pour tout citoyen ayant à sa charge un frère handicapé.
(Annexe n° 2)
Dispenses du service national
2-1 pour raison d'inaptitude médicale
2-2 pour tout citoyen marié ayant au moins un enfant
2-3 pour tout citoyen marié depuis au moins deux ans
2-4 pour tout citoyen marié avec épouse ayant un enfant ou plus âgé de moins de 20 ans
2-5 pour tout citoyen ayant à sa charge au moins un enfant de moins de 20 ans
2-6 pour tout citoyen ayant à sa charge une mère veuve
2-7 pour tout citoyen ayant à sa charge une mère divorcée
2-8 pour tout citoyen à sa charge un père âgé de 65 ans ou plus ou présentant une incapacité physique de 60% ou plus
2-9 pour tout citoyen ayant à sa charge un frère ou une sœur handicapé.
(Annexe n° 3)
Affectation individuelles
3-1 dispositions générales
3-2 autorisation spéciale de l'employeur
3-3 demande spéciale des employés en fonctions libérales.