Décret n° 94-456 du 21 février 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du lait

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du lait non concentré relevant du numéro du tarif douanier 0401200 et ce dans la limite de contingent global de 10 millions de litres.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

Art. 3 - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali