Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de la Justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'on modifiée E ou complétée E et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 93-43 du 26 avril 1993, portant création du centre d'études juridiques et judiciaires,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre I - Dispositions générales
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière du centre d'études juridiques et judiciaires et les modalités de son fonctionnement.
Chapitre II - l'Organisation administrative
Art. 2 - Le centre d'études juridiques et judiciaires comprend les organes suivants :
- le directeur général
- le conseil scientifique
- une cellule d'études
- une cellule de consultations
- une cellule de publication
- un secrétariat général.
Art. 3 - La nomination du directeur général du centre, des chefs de cellules, de groupes et du secrétaire général, est soumise aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 4 - Le centre d'études juridiques et judiciaires est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la justice.
Le directeur général représente le centre dans la vie civile.
Art. 5 - Le conseil scientifique du centre d'études juridiques et judiciaires donne un avis consultatif sur :
- le projet du budget du centre
- le fonctionnement administratif et financier du centre
- la détermination du programme annuel d'activité du centre.
Il peut donner son avis sur toutes questions que lui soumet son président.
Art. 6 - Le conseil scientifique est composé comme suit :
Président : le directeur général du centre
Membres :
- le chef de la cellule des études
- le chef de la cellule des consultations
- le chef de la cellule de publication
- un avocat général auprès des services judiciaires
- un inspecteur auprès de l'inspection général au ministère de la justice
- le directeur des études de l'institut supérieur de la magistrature
- un professeur de l'enseignement supérieur de chaque faculté de droit proposé par le ministre de l'éducation et des sciences
- un chercheur proposé par le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Les membres du conseil scientifique n'appartenant pas au centre sont nommés par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans.
Le président du conseil scientifique peut faire appel à toute personne qualifiée pour émettre son avis à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Le secrétaire général du centre d'études juridiques et judiciaires assure en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil et il établit les procès verbaux de ses réunions.
Art. 7 - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Les délibérations du conseil scientifique ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, les membres seront convoqués de nouveau. Le conseil se réunit dans les huit jours qu'il le nombre des présents. Les avis sont pris à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - La cellule des études est chargée de procéder aux recherches pratiques, documentaires et comparées, en vue de développer les législations ou d'améliorer les moyens de leur application, d'organiser des conférences et des séminaires et d'encourager les recherches.
Art. 9 - La cellule des études est dirigée par un chef de cellule ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté par un chef de groupe ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de deux chercheurs ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 10 - La cellule des consultations est chargée, sur autorisation du ministre de la justice de donner son avis sur les différentes questions juridiques et judiciaires et tout ce qui concerne le développement du travail judiciaire et d'animer la coopération internationale.
Art. 11 - La cellule des consultations est dirigée par un chef de cellule ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté par un chef de groupe ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de deux chercheurs ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
p. 380Art. 12 - La cellule de publication est chargée de veiller à la parution des publications scientifiques des recueils juridiques et de faire connaître les réalisations judiciaires et ce par l'utilisation de tous les moyens de diffusion disponibles y compris les moyens de diffusion de masse.
Art. 13 - La cellule de publication est dirigée par un chef de cellule ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale assisté par un chef de groupe ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et de deux chercheurs ayant rang et avantages de chef de services d'administration centrale.
Art. 14 Le secrétariat général assure la gestion des affaires administratives et financières du centre. Il est dirigé par un secrétaire général ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale et assisté par un chef de service d'administration centrale.
Chapitre III - l'Organisation financière
Art. 15 - Les recettes du centre sont composées des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions de l'État
- les dons et legs faits au profit du centre
- et toutes autres recettes qui lui sont attribuées par la loi ou les textes réglementaires.
Les recettes extraordinaires comprennent :
- les subventions de l'État et des collectivités publiques locales ou des établissements publics ou autres établissements pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales
- les fonds de concours versés par des collectivités publiques locales, et des établissements publics ou d'autres établissements ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale du centre.
Art. 16 - Les dépenses du centre sont composées des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractères annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires et exceptionnelles.
Art. 17 - Le budget du centre est établi par le directeur général après avis du conseil scientifique.
Art. 18 - Les dépenses particulières, concernant la rédaction et la publication, sont prélevées sur un fonds de concours ouvert au sein du budget du centre. Ce fonds de concours est alimenté par des dotations et par le produit de recettes des ventes des publications et ouvrages ou par toute autre activité du centre.
Chapitre IV - Dispositions diverses
Art. 19 - sont chargés des recherches et des études au centre de hauts cadres ayant au moins la licence en droit, en sciences politiques, économiques ou toute autre spécialité, choisis parmi :
- les magistrats, les cadres des administrations publiques et le personnel enseignant de l'enseignement supérieur en position de détachement
- des cadres liés avec le centre par contrat d'une façon permanente ou occasionnelle
- des cadres étrangers liés avec le centre par contrat pour une mission déterminée.
Art. 20 - L'évaluation des travaux de recherches et d'études effectués par les chercheurs de toute catégorie, se fait par un comité scientifique présidé par le directeur général du centre et composé de quatre membres nommés par décision du ministre de la justice.
Ce comité donne son avis sur les contrats de recherches et d'études conclus par le centre.
Il est accordé aux membres de ce comité 6 dinars pour chaque séance de délibération.
Art. 21 - Il est accordé aux cadres de la recherche et des études exerçant au centre d'une façon effective, outre la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit à la date de leur désignation, une indemnité spéciale dont le montant mensuel est de 200 dinars.
Art. 22 - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs contractuels est déterminée sur la base de la page dactylographiée de 25 à 30 lignes conformément à ce qui suit :
- article de fonds : 8 dinars
- rédaction d'ouvrages : 7 dinars
- mise à jour d'ouvrages : 3 dinars
- traduction : 4 dinars.
Il n'est pas permis pour les mêmes travaux de cumuler l'application de cette rémunération avec la rémunération prévue par les articles 23 et 24 du présent décret.
Art. 23 - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs contractuels peut être déterminée par des conventions pour réaliser des travaux de recherches et d'études nécessitant l'approfondissement de thèmes particuliers rentrant dans le cadre des attributions du centre.
La convention prévoit la durée de réalisation de ces recherches et études.
Art. 24 - La rémunération des travaux effectués par des chercheurs étrangers est déterminée par des conventions prévoyant la durée de réalisation de ces recherches et études et les conditions de paiement de leurs frais de déplacement et de séjour le cas échéant.
Art. 25 - Les ministres de la justice, des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali