Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-87 du 2 août 1993, portant ratification du protocole, signé à Montréal le 6 octobre 1989, portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1994,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Artièle premier - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 6 octobre 1989, portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1994.
Art. 2 - Les ministres des affaires étrangères et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 381PROTOCOLE
portant amendement
de l'article 56
de la convention relative à
l'aviation civile internationale
signé à Montréal le 6 octobre 1989
L'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale, s'étant reunie à Montréal le 6 octobre 1989, en sa vingt septième session,
Ayant pris acte du désir général des États contractants d'augmenter le nombre des membres de la commission de navigation aérienne,
Ayant jugé qu'il convenait de porter de quinze à dix neuf le nombre des membres de cet organe,
Ayant jugé nécessaire d'amender à cette fin la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944,
1. Approuve, conformément aux dispositions de l'alinéa (a) de l'article 94 de la convention précité, le projet suivant d'amendement de ladite convention :
" remplacer l'expression "quinze membres" par "dix neuf membres" dans l'article 56 de la convention",
2. Fixé à cent huit le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, conformément aux dispositions de l'alinéa (a) de l'article 94 de ladite convention,
3. Décide que le secrétaire général de l'organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
a) le protocole sera signé par le président et par le secrétaire général de l'assemblée
b) il sera soumis à la ratification de tout état contractant qui a ratifié la convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré
c) les instruments de ratification seront déposés auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale
d) le protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification à l'égard des États qui l'auront ratifié
e) le secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole
f) le secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États parties à ladite convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur
g) le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale.
En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'assemblée, le présent protocole a été établi par le secrétaire général de l'organisation.
En foi de quoi, le président et le secrétaire général de la vingt septième session de l'assemblée de l'organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.
Fait à Montréal le 6 octobre 1989 de l'an mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également
foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives de l'organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiés conformes seront transmises par le secrétaire général de l'organisation à tous les États prîtes à la convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.