Décret n° 94-457 du 22 février 1994, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Ain Zaghouane, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielle et d'habitation,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du conseil municipal de la Goulette réuni en date du 25 septembre 1992,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Il est créé dans la zone de Ain Zaghouane, délégation d'Elbouhaira, gouvernorat de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation délimité par la ligne brisée fermée (de 1 à 30) sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2 - Les ministres intéressés, et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation et le président de la commune de la Goulette sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1994.

Zine El Abidine Ben Ali