Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et définissant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 88-1289 du 15 juillet 1988, portant création du conseil supérieur de l'informatique et des télécommunications,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission supérieure de l'information juridique, chargée de la conception, de la mise en place et du suivi du fonctionnement d'un système national d'information juridique.
CHAPITRE PREMIER
DE LA MISSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE L'INFORMATION JURIDIQUE
Art. 2. - La commission supérieure de l'information juridique a pour missions :
a) d'élaborer un projet de schéma directeur pour la réalisation d'un système national d'information juridique englobant les aspects juridiques, méthodologiques, techniques et budgétaires, ce projet est soumis à l'approbation du Premier ministre
b) d'assurer la mise en œuvre de ce schéma directeur, dûment adopté, notamment par :
- l'élaboration des normes relatives à la présentation des textes et des documents à caractère juridique,
- la définition des modalités d'élaboration des bases et des banques de données juridiques, ainsi que la supervision de leur application par les services publics concernés,
- l'élaboration des cahiers de charges concernant les divers intervenants à savoir : les producteurs de bases et de banques de données juridiques, les serveurs et les transporteurs,
- l'examen des modalités de connexion de tous les utilisateurs potentiels,
- l'appréciation de la tarification pratiquée à leur égard.
c) de veiller à la rationalisation et à la complémentarité entre les initiatives publiques et privées dans le cadre du système national d'information juridique
d) de veiller à la mise à jour des banques de données juridiques de ce système et de proposer les améliorations nécessaires en fonction des progrès technologiques réalisés en la matière.
Art. 3. - L'information juridique à traiter sous forme de banques de données informatisées, recouvre le texte intégral et les éléments de description et d'analyse documentaire des catégories de textes publiables suivants :
- traités et accords internationaux,
- textes législatifs,
- débats parlementaires relatifs aux textes législatifs adoptés,
- textes réglementaires,
- décisions rendues par les cours et tribunaux des ordres judiciaire et administratif,
- autres documents officiels à caractère juridique dont les catégories seront fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du (ou des) ministre (s) intéressé (s),
- références doctrinales relatives au domaine juridique tunisien.
La langue de ces catégories de textes est l'arabe en plus de l'utilisation d'une autre langue, éventuellement, à titre complémentaire.
Art. 4. - La diffusion par voie télématique ou tout autre support technologique, ainsi que l'exploitation commerciale des bases et des banques de données juridiques mentionnées à l'article 3 du présent décret, font l'objet d'une concession établie conformément à un cahier de charges élaboré par l'administration.
Le contrôle de l'exécution de cette concession est assuré par la commission supérieure de l'information juridique.
Art. 5. - Les services publics sont tenus de fournir à la commission supérieure de l'information juridique, à sa demande, toute information et tout document entrant dans le cadre de ses attributions et dans l'une des catégories de textes ou de documents citées à l'article 3 du présent décret.
Art. 6. - Tout projet de constitution de bases ou de banques de données juridiques dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l'article 3 du présent décret est obligatoirement soumis par les services publics à l'avis de la commission supérieure de l'information juridique. La commission
p. 436émet son avis dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de consultation, le silence est considéré comme une approbation tacite du projet soumis.
CHAPITRE II
DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION SUPERIEURE
DE L'INFORMATION JURIDIQUE
Art. 7. - La commission supérieure de l'information juridique est présidée par le Premier ministre ou son représentant, elle est composée par les membres permanents suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'économie nationale,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant de chaque producteur de bases et de banques de données juridiques, nommé par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans, renouvelable,
- cinq membres ayant la qualité de membres permanents, choisis pour leur compétence dans le domaine juridique ou informatique, nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
Le Président peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile aux travaux de la commission, dans cette position, la qualité de membre permanent ne lui est pas décernée.
Le quorum légal de réunion de la commission est fixé au deux tiers de ses membres permanents.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres permanents présents au moment du vote, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Les réunions de la commission supérieure de l'information juridique se tiennent sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire. Le secrétariat de la commission est assuré par un rapporteur général désigné par arrêté du Premier ministre.
Art. 9. - La commission supérieure de l'information juridique présente annuellement un rapport d'activité au Premier ministre.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10. - A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place du système national d'information juridique, les services publics produisant les normes juridiques mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont tenus de les archiver et de les conserver sur support magnétique.
Art. 11. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali