Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 43,
Vu les avis des ministres, des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements est fixée en annexe du présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'Habitat, des communications, des affaires sociales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 28 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
1 - Activités de services totalement exportatrices.
2 - Services liés aux activités agricoles.
- valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale,
- insémination artificielle,
- service des cabinet et des cliniques vétérinaires,
- services des laboratoires d'analyse agricole et vétérinaire,
- consultations et conseils en gestion agricole,
- collecte du lait,
- collecte et stockage des céréales,
- conditionnement et commercialisation des semences,
- préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux.
3 - Services liés aux activités de la pêche :
- montage d'équipements et matériel de pêche,
- distribution des produits de la pêche à travers des circuits intégrés,
- analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires,
4 - Les communications :
- installation électronique et de télécommunication,
- services relatifs au courrier,
- services de vidéoconférence,
- services de courier électronique,
- services de diffusion radiophonique et télévisuelle,
5 - Services liés à l'environnement :
- services de dépollution, de lutte contre les nuisances et les vecteurs,
- collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures,
- assainissement et épuration des eaux usées en vue de leur réutilisation,
- nettoyage et entretien de la voie publique,
- bureau d'études spécialisés dans le domaine de l'environnement,
- laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l'environnement,
- préservation des races végétales et animales en voie d'extermination (biodiversité).
6 - Les travaux publics :
- conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure,
- opération de prospection, de sondage et de forage autre que pétrolier.
7 - La promotion immobilière :
- projets d'habitation,
- aménagement des zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques :
- bâtiments destinés aux activités économiques.
8 - Services informatiques :
- développement et maintenances de logiciels,
- prestation machines et services informatiques,
- assistance technique, études et ingénierie informatique,
- banques de données et services télématiques,
- saisie et traitement de données,
9 - Services d'études d'expertises et d'assistance :
- audit et expertise comptables,
- audit et expertise énergétiques,
- audit et expertise technologiques,
- audit économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
- audit de maintenance,
- études de marketing,
- contrôle et expertise qualitative et quantitative,
- étude et conseil en propriété industrielle et commerciale,
- certificat d'entreprises,
- essai et analyse des produits industriels,
- études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle,
10 - Services de recherches développement,
11 - Autres services :
- maintenance d'équipement et d'installations,
- montage d'usines industrielles,
- rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
- engendering industriel,
- buanderie industrielle,
- analyse, test et vérification de produits,
- traduction et services linguistiques,
- services de gardiennage,
- organisation de congrès, séminaire, foires et expositions,
- édition et publicité,
- mécanisation agricole,