Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des produits repris au tableau ci-après :
| N° de position | Désignation du produit |
|---|---|
| Ex 31 - 02 | - Ammonitre 33,5 % |
| Ex 31 - 03 | - Super triple 45 % |
| Ex 31 - 05 | - Engrais ternaire N.P.K |
| - D.A.P |
Art. 2. - Est réduit au minimum légal de perception en tarif autonome le taux des droits de douane dus à l'importation des engrais relevant de la position tarifaire 31-05 et repris à l'article premier ci-dessus.
p. 528Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du premier janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Art. 4. - Le ministre des finances, les ministres de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali