Décret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant les attributions de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et son organisation administrative et financière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 2,

Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973 relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, modifié par le décret n° 82-560 du 30 mars 1982,

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire, modifié par le décret n°92-725 du 20 avril 1992,

Vu le décret n°74-1066 du 30 novembre 1974, portant statut particulier du personnel de l'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n°78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires;

Vu le décret n°83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs,

Vu le décret n°83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaire,

Vu le décret n°87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n°87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, tel que modifié et complété par le décret n°89-374 du 23 mars 1989 et par le décret n°90-1287 du 7 août 1990,

Vu le décret n°88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n°89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n°91-104 du 21 janvier 1991 fixant l'organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 25,

Vu le décret n°92-1807 du 12 octobre 1992 relatif aux dispositions transitoires du décret n°83-1217 du 21 décembre 1983 relatif au statut des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,

Vu le décret n°93-507 du 1er mars 1993 fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, secrétaire principal et secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole,

Vu le décret n°94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnités et avantages attribués aux titulaires des dits employés,

Vu l'arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'agriculture, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de la culture et de l'information, de la santé publique, des affaires sociales et de la jeunesse et de l'enfance du 19 décembre 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de chaque université,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les attributions de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et son organisation administrative et financière.

CHAPITRE I

DES ATTRIBUTIONS

Art. 2. - L'institut est chargé des opérations et des travaux de recherche et d'expérimentation dans le domaine des sciences vétérinaires, à ce titre, il a notamment pour missions :

1 - Organiser, réaliser et publier tous les travaux d'analyse et de recherche portant sur la santé animale et les zoonoses;
2 - Organiser, réaliser et publier tous les travaux d'analyse et de recherche portant sur les denrées alimentaires d'origine animale au niveau de la préparation, de la distribution et de la commercialisation, ainsi qu'au niveau de l'exportation et de l'importation;
3 - Participer à tous travaux d'analyse et de recherche portant sur les techniques d'élevage, d'amélioration génétique et d'alimentation animale;
4 - Participer à toute recherche à caractère économique et sociologique intéressant le milieu rural et liée au domaine de la santé animale;
5 - Apporter son concours aux activités de vulgarisation et de démonstration en mettant à la disposition des établissements et des services publics, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être vulgarisées;
6 - Apporter son concours à la réalisation de travaux d'analyse et de recherche en collaboration avec les services et les établissements publics, les organismes professionnels et les Instituts spécialisés;

7 - Préparer, produire, commercialiser et contrôler les vaccins et produits biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaire;
8 - Participer à la formation des étudiants, et dispenser en concertation avec l'école Nationale de Médecine Vétérinaire un enseignement approprié notamment au niveau de la spécialisation et du perfectionnement des cadres spécialisés dans le domaine des sciences vétérinaires;
9 - Animer et gérer les réseaux de surveillance épidémiologique.

Art. 3 - Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, l'Institut peut:

• assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux tels que, travaux de recherche, de formation et d'étude.
• exploiter des brevets et licences d'inventions
• commercialiser les produits de ses activités.

Il a la priorité pour effectuer les études, assurer les services commandés par l'État et les établissements publics dans le cadre de ses missions.

Art. 4 - Les conventions prévues par l'article 3 du présent décret doivent être conclues dans les conditions et selon les formes prévues par le décret susvisé n°91-104 du 21 janvier 1991.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I - Le Directeur

Art. 5 - L'Institut est dirigé par un directeur nommé par décret pris sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les médecins vétérinaires professeurs hospitalo-universitaires ou les médecins vétérinaires professeurs d'enseignement supérieur agricole ou les médecins vétérinaires inspecteurs généraux ou les médecins vétérinaires spécialistes principaux ou les médecins vétérinaires titulaires de grades équivalents.

Art. 6 - Le directeur assure la gestion administrative, financière et technique de l'Institut.

A ce titre:

1 - Il veille à la bonne marche des activités liées aux missions de l'institut et à la bonne organisation des stages.
2 - Il assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers de l'institut et il en est l'ordonnateur.
3 - Il préside les réunions du comité de direction et du conseil scientifique de l'institut, en arête l'ordre du jour et transmet leur délibérations à l'autorité de tutelle.
4 - Il représente l'institut à l'égard des tiers.
5 - Il conclut les conventions conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.

Art. 7 - Le directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs ainsi que sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.

La délégation a lieu par décision prise par le directeur.

Cette décision devient exécutoire après approbation du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Sous-section I - Le directeur des études et des stages

Art. 8 - Le directeur de l'institut est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par un directeur des études et des stages chargé des affaires scientifiques et techniques qui est à ce titre, l'adjoint du directeur.

Sous-section II - Le secrétaire général

Art. 9 - Le secrétaire général de l'institut est nommé par décret sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences.

Il est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut du fonctionnement de l'ensemble des services administratifs et financiers de l'institut.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Section II - du comité de direction

Art. 10 - Le comité de direction de l'institut est constitué comme suit:

• le directeur de l'institut: président
• le directeur des études et des stages chargé des affaires scientifiques et techniques: membre
• les directeurs des départements de l'institut: membres
• un chercheur par département élu par ses pairs et nommé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences pour une durée de trois ans après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie: membre

Le directeur de l'institut peut inviter aux réunions du comité de direction, à titre consultatif, toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux du comité.

Le secrétaire général de l'institut ou à défaut le secrétaire principal ou le secrétaire visé à l'article 9 du présent décret assure le secrétariat du comité de direction.

Art. 11 - Le comité de direction se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois, et aussi souvent que l'intérêt de l'institut l'exige.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.

Art. 12 - Le comité de direction est consulté par le directeur de l'institut sur l'organisation des activités de l'institut dans le cadre de la réglementation en vigueur et sur les questions relatives à l'administration générale de l'institut.

A cet effet, il est chargé notamment de:

• Examiner les questions relatives à l'organisation des programmes des activités de l'institut et leur avancement.
• Examiner les projets d'accords et de conventions avant leur mise en application conformément à la réglementation en vigueur.
• Examiner et arrêter le projet de budget après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée.
• Proposer, le cas échéant, au directeur de l'institut, les programmes de répartition du budget entre les différents départements.

Section III - du conseil consultatif

Art. 13 - Le conseil consultatif est un organe de réflexion, d'évaluation et de rénovation de la politique générale scientifique et technique de l'institut.

A ce titre,

• il propose les ajustements et les innovations à apporter aux actions de l'institut en matière scientifique et technique.
• il propose la création, la suppression ou la fusion de départements
• il donne son avis sur les critères d'attribution des missions d'étude, d'envoi des stagiaires à l'étranger ainsi que sur les besoins de l'institut en techniciens et chercheurs et sur toutes autres questions relatives aux recherches vétérinaires.

Art. 14 - Le conseil consultatif est composé comme suit:

• le directeur de l'institut: président
• le directeur des études et des stages chargé des affaires scientifiques et techniques: membre
• les directeurs des départements de l'institut: membres
• Un chercheur par département élu par ses pairs et nommé pour une durée de trois ans par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie: membre
• deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine des recherches vétérinaires nommées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie, pour une période de 3 ans: membres.
• deux personnalités, représentant les professionnels, connues pour leur compétences dans les domaines concernés par les activités de l'institut, nommées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sur proposition de l'organisation professionnelle représentative après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie pour une période de 3 ans : membres

Art. 15 - Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, et aussi souvent que son président le juge utile, ou à la demande de la majorité de ses membres.

Section IV - des départements

Art. 16 - Les activités liées aux missions de l'institut, visées à l'article 2 du présent décret sont organisées dans le cadre de départements.

Chaque département comprend deux ou plusieurs laboratoires.

Art. 17 - Les départements sont créés, transformés ou supprimés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 18 - Le département comprend tous les membres du personnel de recherche dans l'institut appartenant aux grades du corps des vétérinaires et des personnes assimilées et exerçant dans un laboratoire ou groupe de laboratoires apparentés.

Art. 19 - Chaque département est dirigé par un chef de département élu par les membres du personnel visés à l'article 18 du présent décret pour une période de trois ans renouvelable une seule fois parmi le corps des vétérinaires du département concerné.

Art. 20 - En cas d'absence de candidature et par conséquent à défaut d'élection le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles désigne sur proposition du directeur de l'institut et après avis du président de l'université, le chef du département parmi le personnel des vétérinaires du département concerné.

Art. 21 - Dans les deux cas visés respectivement aux articles 19 et 20 du présent décret, le chef de département est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences pour une période de trois ans après avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 22 - Le chef de département est chargé d'assurer sous l'autorité du directeur de l'institut, la coordination des activités de son département et est responsable devant lui de l'exécution du programme scientifique et technique et de la tranche du budget affectée à son département.

Il rend compte périodiquement de l'état d'avancement des travaux effectués au sein de son département et prépare le rapport d'activité et le programme annuel du département.

Il participe à l'élaboration et à l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement.

Art. 23 - Les modalités des élections prévues par le présent décret, les délais de présentation des candidatures, les modes de leur supervision et de dépouillement des voix et de désignation des candidats élus sont fixés par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'éducation et des sciences après avis du président de l'université et du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section V - des laboratoires

Art. 24 - Le laboratoire constitue au sein de l'institut l'unité de services spécialisés; il est dirigé par un chef de laboratoire choisi parmi les médecins vétérinaires titulaires de certificats d'études spéciales ou supérieures en sciences vétérinaires ou en biologie ayant nécessité au moins trois années d'études post-universitaires ou de diplômes équivalents.

A titre dérogatoire, les chefs de laboratoire peuvent être choisis parmi les médecins vétérinaires ayant exercé au sein d'un laboratoire de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie ou des laboratoires vétérinaires régionaux.

Art. 25 - Les laboratoires sont créés, transformés ou supprimés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 26 - Les chefs de laboratoire sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et l'enseignement supérieur agricoles, pour une période de trois années renouvelables.

Section VI - des centres régionaux de recherches vétérinaires

Art. 27 - Des centres régionaux de recherches vétérinaires relevant de l'institut peuvent être créés par décret.

Chaque centre doit comporter au moins deux départements.

Art. 28 - Les chefs des centres régionaux prévus à l'article précédent représentent le directeur de l'institut dans les régions et ils sont à ce titre responsables devant ce dernier.

Il sont nommés dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes et conditions applicables au directeur des études et des stages.

CHAPITRE III

DE L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 29 - Le directeur de l'institut élaboré chaque année un projet de budget qu'il soumet au président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Ce budget est réparti en deux titres:

• Titre I : budget de fonctionnement
• Titre II : budget d'équipement

Art. 30 - Le budget de l'institut comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'institut et à la réalisation de son programme d'investissement.

Art. 31 - Les ressources de l'institut sont divisées en recettes ordinaires et en recettes en capital.

Les recettes ordinaires comprennent :

• Les recettes propres à l'institut réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues,
• Les subventions servies par le budget de l'État,
• Les revenus des biens meubles et immeubles de l'institut,
• Les recettes diverses et occasionnelles.

Les recettes en capital comprennent:

• Les fonds alloués à l'institut par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux ou internationaux et réservés à la réalisation de certains projets spécifiques,
• Les dons et legs.

Art. 32 - Les dépenses de l'institut sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement administratif de l'institut.

Les dépenses en capital comprennent les dépenses d'investissement.

Art. 33 - Les dépenses et recettes de l'institut sont exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 34 - Le Premier ministre et les ministres des finances, de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION