Le ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1396 du 23 septembre 1991,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de la formation continue,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe l'organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
TITRE PREMIER
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les inspecteurs du travail titulaires, en position d'activité peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail et les crédits qui leur sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 558| N° | MATIERE | NUMEROS | LIBELLE | CREDIT ALLOUE |
|---|---|---|---|---|
| I | Droit du Travail | I.1 | Formation et expiration des relations de travail | 1 |
| I.2 | Négociations sociales et conventions collectives | 1 | ||
| I.3 | Conditions générales de travail | 1 | ||
| I.4 | Représentation du personnel au sein de l'entreprise | 1 | ||
| I.5 | Les tribunaux du travail | 1 | ||
| I.6 | Règlement des conflits collectifs du travail | 1 | ||
| I.7 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| II | Hygiène et sécurité au Travail | II.1 | Médecine du travail | 1 |
| II.2 | Réglementation de l'hygiène et de la sécurité au travail | 1 | ||
| II.3 | Législation des accidents de travail et des maladies professionnelles : | |||
| II.3.a | Enquêtes relatives aux accidents du travail et des maladies professionnelles | 0,5 | ||
| II.3.b | Techniques de prévention des accidents du travail | 0,5 | ||
| II.3.c | Statistiques des accidents du travail | 0,5 | ||
| II.4 | Ergonomie | 1 | ||
| III | Pratique de l'Inspection du Travail | III.1 | Contrôle de l'application de la législation du travail | 1 |
| III.2 | Conseils et informations | 1 | ||
| III.3 | Conciliation | 1 | ||
| III.4 | Institution et animation des structures de dialogues | 1 | ||
| III.5 | Organisation des services de l'inspection du travail | 1 | ||
| III.6 | Elaboration des rapports périodiques et procès-verbaux | 1 | ||
| IV | La Sécurité Sociale | IV.1 | Régimes de la sécurité sociale dans le secteur privé | 1 |
| IV.2 | Régimes de la sécurité sociale dans le secteur public | 1 | ||
| IV.3 | Moyens de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale | 1 | ||
| IV.4 | Contrôle des employeurs et modalités de règlement des litiges en matière de sécurité sociale | 1 | ||
| V | Droit Administratif | V.1 | Droit de la fonction publique | 0,5 |
| V.2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 0,5 | ||
| VI | Comptabilité Générale | VI.1 | Les principes de base de la comptabilité | 0,5 |
| VI.2 | Les techniques comptables | 0,5 | ||
| VI.3 | Les travaux de fin d'exercice | 0,5 | ||
| VI.4 | Les comptes de bilans et les comptes de gestion | 0,5 | ||
| VI.5 | L'établissement des documents de synthèse | 0,5 | ||
| VI.6 | Techniques de l'analyse financière | 0,5 | ||
| VII | Economie du Travail | VII.1 | Objet et champ de l'économie du travail | 0,5 |
| VII.2 | La théorie néo-classique des marchés du travail | 0,5 | ||
| VII.3 | Négociations collectives et détermination des salaires | 0,5 | ||
| VII.4 | Le marché du travail | 0,5 | ||
| VII.5 | Le chômage et les politiques d'aide à l'insertion | 0,5 | ||
| VII.6 | La théorie macro-économique du salaire et de la part salariale | 0,5 | ||
| VII.7 | La théorie macro-économique des revenus | 0,5 | ||
| VII.8 | L'organisation scientifique du travail et la productivité | 0,5 | ||
| VIII | Gestion des Ressources Humaines | VIII.1 | Le recrutement | 0,5 |
| VIII.2 | La promotion | 0,5 | ||
| VIII.3 | Les techniques de rémunération | 0,5 | ||
| VIII.4 | Gestion de la carrière professionnelle | 0,5 | ||
| VIII.5 | La formation professionnelle | 0,5 | ||
| VIII.6 | Les méthodes de classification professionnelle | 0,5 | ||
| VIII.7 | Les relations sociales, humaines et professionnelles | 0,5 |
Art. 5. - L'institut national du travail et des études sociales élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérés à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut national du travail et des études sociales conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail doivent être adressées au directeur de l'institut national du travail et des études sociales. Toute demande doit être accompagnée des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'inspecteur du travail,
- une copie du diplôme dont est titulaire le candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat dûment signé par le chef de l'administration dont il relève,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article six ci-dessus procède une fois tous les six (6) mois au moins à l'examen des demandes parvenues à l'institut national du travail et des études sociales pour la préparation audit cycle.
Cette commission se prononce sur l'admissibilité des candidats et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'institut national du travail et des études sociales, procède pendant les mois de juillet et de décembre de chaque année à l'organisation des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande dans ce sens au directeur de l'institut national du travail et des études sociales, au plus tard avant la fin du mois de mai et du mois d'octobre de chaque année.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de se faire inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert à l'institut national du travail et des études sociales.
TITRE II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, certifiant que le candidat a totalisé les crédits énoncés à l'article six.
Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'acueil de l'institut le report de certaines inscriptions aux cessions suivantes, après consultation de la commission citée à l'article six ci-dessus.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés par arrêté du ministre des affaires sociales, en congé pour formation continue.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail portent sur :
1 - droit du travail approfondi
2 - droit économique
3 - économie et statistique du travail
4 - procédures civiles, commerciales et pénales
5 - techniques de communication
6 - psycho-sociologie du travail
7 - les techniques modernes d'organisation et de gestion administrative
8 - informatique de gestion.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision conjointe du directeur de l'institut national du travail et des études sociales et de la direction générale de l'inspection du travail.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national du travail et des études sociales.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen comportant des épreuves écrites et orales.
Sont déclarés admis au cycle de formation continue par la commission citée à l'article six ci-dessus, les candidats ayant obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur central du travail.
Art. 18. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1994.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khalil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui