Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 24 mars 1994, portant délégation de signature

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 92-1566 du 28 août 1992, portant nomination de Monsieur Ahmed Medimagh, en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi, le directeur général de la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Medimagh, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

De même Monsieur Ahmed Medimagh est habilité à signer toutes les autorisations et les états se rapportant aux écoles privées de formation ainsi que les arrêtés des ristournes sur la taxe de la formation professionnelle.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 1994.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Va

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1993

Madame Hassiba Chabâane née Meddeb

NOMINATIONS