Le Président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif particulier de la chambre des députés, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1955 du 26 novembre 1990,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés.
TITRE PREMIER
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents relevant de la chambre des députés, titulaires dans le grade d'administrateur de la chambre des députés, et en activité peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires, ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés et les crédits qui leur sont alloués, sont fixés ainsi qu'il suit :
| MATIERE | UNITE DE VALEUR PREPARATOIRE | CREDIT ALLOUE | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | LIBELLE | NOMBRE | LIBELLE | |
| I | Droit Administratif | I.1 | introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | contentieux et responsabilité administratifs | 02 | ||
| I.3 | marchés publics | 01 | ||
| I.4 | droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.5 | couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.6 | droit public foncier | 01 | ||
| I.7 | urbanisation, aménagement du territoire et construction | 01 | ||
| I.8 | les entreprises publiques | 01 | ||
| II | Finances Publiques et Fiscalité | II.1 | introduction aux Finances publiques | 01 |
| II.2 | Le Budget de L'État | 01 | ||
| II.3 | contrôle des dépenses Publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| II.4 | le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II.5 | fiscalité et finances locales | 01 | ||
| II.6 | droit douanier | 01 | ||
| II.7 | Droit d'enregistrement | 01 |
| MATIERE | UNITE DE VALEUR PREPARATOIRE | CREDIT ALLOUE | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | LIBELLE | NOMBRE | LIBELLE | |
| III | Droit constitutionnel | III.1 | introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III.2 | le système politique tunisien | 01 | ||
| III.3 | droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| III.4 | le système électoral | 01 | ||
| III.5 | La Chambre des Députés Tunisienne | 02 | ||
| IV | Droit Commercial | IV.1 | introduction au droit commercial | 01 |
| IV.2 | actes de commerce,commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV.3 | effets de commerce | 02 | ||
| IV.4 | comptabilité générale | 01 | ||
| V | Droit Civil | V.1 | introduction au droit civil | 01 |
| V.2 | théorie générale des obligations | 01 | ||
| V.3 | droit des personnes | 01 | ||
| V.4 | droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations Internationales | VI.1 | institutions internationales | 01 |
| VI.2 | droit des traités internationaux | 01 | ||
| VI.3 | droit communautaire international | 01 | ||
| VI.4 | relations internationales | 01 | ||
| VII | droit du travail et Sécurité Sociale | VII.1 | Le contrat de travail | 01 |
| VII.2 | La Sécurité sociale | 01 | ||
| VIII | Droit Pénal administratif | VIII.1 | droit pénal administratif | 01 |
| IX | Environnement | IX.1 | droit de l'environnement | 01 |
| X | Sciences Economiques | X.1 | introduction à l'économie politique | 01 |
| X.2 | L'activité économique | 03 | ||
| X.3 | monnaie et mécanisme monétaires | 01 | ||
| X.4 | système monétaire et financier | 01 | ||
| X.5 | les échanges extérieurs | 02 | ||
| X.6 | Système de paiements extérieurs | 02 | ||
| X.7 | le Circuit économique | 01 | ||
| X.8 | éléments de comptabilité nationale | 01 | ||
| X.9 | Choix des investissements | 01 | ||
| X.10 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| X.11 | L'Etat et l'activité économique | 01 | ||
| X.12 | politique économique | 01 | ||
| X.13 | gestion de la dette extérieure et nouveaux instruments financiers | 01 | ||
| X.14 | les instruments techniques d'analyse économique | 01 |
Art. 5. - Le centre de recherches et d'études administratives, relevant de l'école nationale d'administration, élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat, et du profil de l'emploi auquel il postule.
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration.
Toute demande doit être accompagnée des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur de la chambre des députés.
- une copie du diplôme dont est titulaire le candidat.
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat dûment signé par le chef de l'administration dont il relève.
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède une fois tous les trois mois au moins à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés.
Cette commission se prononce sur l'admissibilité des candidats et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration procède pendant les mois de juillet et de décembre de chaque année à l'organisation de sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande dans ce sens au directeur de l'école nationale d'administration, au maximum avant la fin du mois de juin et du mois de novembre de chaque année.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de se faire inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
TITRE II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés sont ouverts par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut décider que les candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés, se joignent aux candidats du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller appartenant au corps administratif commun.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du Président de la chambre des députés.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion
- les outils modernes de gestion
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues
- la micro-informatique et la bureautique.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue par la commission prévue à l'article 6 du présent arrêté, s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1994.
Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaarès
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui