Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés :
- à compter du 1er juillet 1994
- administration centrale
- 5 mécanographes
- tribunaux de première instance de l'intérieur
- 10 administrateurs de greffe.
Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali