Arrêté du ministre de la justice du 29 mars 1994, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992 portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice,

Vu le décret n° 94-324 du 3 février 1994 chargeant Monsieur Ahmed Taoufik Khefacha des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la justice,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Taoufik Khefacha directeur des affaires administratives et financières au ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministère de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaires.

Art. 2. - Monsieur Ahmed Taoufik Khefacha est autorisé sous-délégué sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 1994.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui