Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Décret n° 94-704 du 28 mars 1994, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) alloués aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Publié au Journal Officiel n° 28 du 12 avril 1994, page 596

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 93-543 du 1er mars 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-2561 du 27 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujections pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance sont fixés comme suit :

GradeMontant mensuelDate de l'exécution financière
inspecteur principal de la jeunesse et des sports305 dinarsà partir du 1er mai 1993
350 dinarsà partir du 1er mai 1994
400 dinarsà partir du 1er mai 1995
inspecteur du 2ème degré de la jeunesse et des sports370 dinarsà partir du 1er mai 1993
311 dinarsà partir du 1er mai 1994
358 dinarsà partir du 1er mai 1995
conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports186 dinarsà partir du 1er mai 1993
216 dinarsà partir du 1er mai 1994
248 dinarsà partir du 1er mai 1995

Art. 2 - Dans le cas où l'un des agents sus-indiqués est admis à l'agrégation l'indemnité spécifique qui lui est allouée devient égale à celle perçue par le professeur agrégé.

Art. 3 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4 - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié en Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-704 du 28 mars 1994, JORT n° 28 du 12 avril 1994, p. 596.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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