Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,
Vu le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret du 12 juin 1952 relatif au dénombrement de la population de la régence aux dénombrements d'ordre économique,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, notamment son article 21 portant création de l'institut national de la statistique,
Vu le décret n° 74-464 du 11 avril 1974, fixant les attributions de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975, notamment son article 55 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,
Vu le décret 74-1116 du 28 décembre 1974 portant organisation administrative en financière de l'institut national de la statistique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un répertoire national d'entreprises.
Art. 2. - Est considérée comme entreprise toute personne morale ou physique exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, ou tout autre profession libérale.
Est considéré comme établissement d'une entreprise toute unité économique, située en un seul lieu, dépendant juridiquement de l'entreprise, et exerçant sous l'autorité de l'entreprise.
Art. 3. - Un identifiant national est attribué à chaque entreprise inscrite au répertoire ainsi qu'à chaque établissement qui s'y rattache.
Art. 4. - Le répertoire national d'entreprises comporte essentiellement les rubriques suivantes :
- identifiant national de l'entreprise
- désignation de l'entreprise
- forme juridique de l'entreprise
- identification du responsable de l'entreprise pour les personnes physiques
- adresse de l'entreprise
- Moyens de télécommunication de l'entreprise
- activités de l'entreprise
- montant et structure du capital de l'entreprise
- effectif salarié de l'entreprise
- dates de création, de mise en service, de cessation définitive, de cessation provisoire et de reprise de l'entreprise
- identification des établissements de l'entreprise.
Les différents champs de chaque rubrique précitée sont définis selon les normes tunisiennes en vigueur.
Art. 5. - L'institut national de la statistique est chargé :
- de l'initialisation du répertoire national d'entreprises, de sa mise à jour, de sa gestion et de l'exploitation de ses données
- de l'octroi d'un identifiant national pour chaque entreprise inscrite au répertoire et à chacun de ses établissements
- de l'octroi du code activité de l'entreprise selon la nomenclature officielle des activités
- de la diffusion des informations contenues dans le répertoire.
Art. 6. - Les services du ministère des finances, la caisse nationale de sécurité sociale, toute administration et tout autre organisme public disposant d'information telles que décrites dans l'article 4 ci-dessus, sont tenus de fournir régulièrement à l'institut national de la statistique les créations d'entreprises ainsi que toute modification d'informations spécifiques au répertoire et relatives aux entreprises telles que définies dans l'article 2 ci-dessus.
Art. 7. - Obligation de mentionner l'identifiant national de l'entreprise :
a) les administrations et les organismes publics sont tenus de mentionner dans toute correspondance avec l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus, l'identifiant national de l'entreprise
b) toute entreprise visée à l'article 2 ci-dessus est tenue de mentionner dans sa correspondance l'identifiant national qui lui est attribué par l'institut national de la statistique, suite à son inscription au répertoire
c) la date et les conditions de la mention de l'identifiant national d'entreprise seront fixées par un arrêté du ministre du plan et du développement régional.
Art. 8. - Il est institué un comité de suivi du répertoire national d'entreprises dont la mission consiste à assurer les conditions favorables pour son élaboration, sa mise à jour et sa gestion.
Le comité émet des avis consultatifs et prend des décisions pour les questions qui lui sont soumises.
Art. 9. - Le comité de suivi du répertoire national d'entreprise est présidé par le ministre du plan et du développement régional ou de son représentant. Il est composé comme suit :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère de la justice
- un représentant du ministère des finances
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale
- un représentant de l'agence de promotion de l'industrie
- un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
- un représentant de l'agence nationale de l'emploi
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
- le directeur général de l'institut national de la statistique.
Le président du comité de suivi a la faculté d'inviter aux séances du comité et à titre consultatif toute personne dont la compétence ou les avis peuvent aider le comité dans ses délibérations.
Art. 10. - Le comité de suivi se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt du répertoire national d'entreprises l'exige et au moins une fois par trimestre.
La présence de la moitié au moins des membres du comité est requise pour la tenue de la réunion.
Les décisions du comité de suivi sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président du comité est prépondérante.
Art. 11. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali