Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terre sises à Joumine gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la réalisation de la conduite Sejnane Joumine (4ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
N° des parcelles sur le plan du projet : 250, 251, 253
N° des T. F. : 145006
Situation des parcelles : Nord Ouest de Mateur à côté de la route liant Mateur à Makdes via Oulad Saïdane
Nature des parcelles : terrain agricole
Superficie totale de l'immeuble : 309 h 55 a 60 ca
Superficie expropriée : 1 h 16 a 10 ca
9 a 22 ca
19 a 89 ca (parts indivises dans les superficies susvisées)
Nom des propriétaires :
1) Ftima Bardreddine
2) Traki
3) Jamila, les deux dernières filles de El Kolli Essaïd Ben Mohamed Ben Saâd El Kolli
4) Mohamed Ben Moheiddine El Kolli
5) Drij Henia
6) Drij El Mabrouk
7) Amor Ben Lakhdhar Ben Ali Salhi, ses fils
8) Belkhaïri
9) Tahar
10) Fatima
11) Khadouj
12) Abla Bent El Houcine Ben Lakhdhar Ben Ali Salhi
13) Aïcha Bent Tayeb Salhi
14) Regaya
15) Elarbi
16) El Yamna
17) El Hachmi
18) El Alja
19) Ezzahra, les six derniers enfants de Bouzid Ben Essaïd El Kolli.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susvisées.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali