Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret du 8 novembre 1956 fixant les tarifs des droits de chancellerie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 68-217 du 5 juillet 1968 fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié par le décret n° 89-596 du 7 juin 1989,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des ministres de la justice, des affaires étrangères et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les tarifs des droits de chancellerie à appliquer par les postes diplomatiques et consulaires tunisiens à l'étranger et par les services concernés en Tunisie sont fixés à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Les droits de chancellerie mentionnés à l'article premier ci-dessus sont perçus par l'agent comptable des postes diplomatiques et consulaires en monnaie locale sur la base d'un taux de change du dinar fixé au début de chaque année. Le tarif des droits de chancellerie doit être affiché dans chaque poste diplomatique et consulaire.
Les droits relatifs à la navigation maritime prévus au numéro IV du tarif annexé au présent décret sont perçus sur la jauge nette telle qu'elle est établie par le certificat de jauge anglaise ou, à défaut, la jauge nette nationale résultant des papiers de bords.
Art. 3. - Les actes délivrés par les postes diplomatiques ou consulaires doivent être revêtus d'un ou de plusieurs timbres mobiles d'une valeur égale au montant du droit perçu ou de la mention de la gratuité accordée.
Art. 4. - La gratuité est acquise de plein droit :
- quand elle est prévue par des dispositions légales ou des conventions,
- quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif tunisien par un agent de l'État afin d'assurer un service public à caractère administratif,
- pour la légalisation ou le visa d'un acte délivré ou légalisé par un agent consulaire de la circonscription dont relève le bénéficiaire de la gratuité.
Art. 5. - Les agents diplomatiques et consulaires peuvent dispenser les autorités étrangères qualifiées du paiement des droits de chancellerie, soit dans un intérêt administratif, soit à titre
p. 627exceptionnel et par mesure de courtoisie et ce en ce qui concerne les actes de leur compétence.
Le ministre des affaires étrangères peut ordonner la délivrance gratuite du visa au paragraphe 2 du numéro II du tarif annexé au présent décret chaque fois qu'il existe un intérêt politique, culturel ou économique justifiant l'octroi de cette faveur exceptionnelle.
Le visa d'entrée et de séjour n'implique aucun droit de séjour ou d'établissement en territoire tunisien.
Art. 6. - Aucune dispense du paiement des droits de chancellerie ne peut être accordée par les agents diplomatiques et consulaires si elle n'est pas prévue par le présent décret. Les gratuité accordées demeurent sous la responsabilité du chef de poste.
Les contraventions en matière de préception des droits de chancellerie sont sanctionnées par le paiement, en sus du droit dû, d'une amende égale audit droit.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 68-217 du 5 juillet 1968.
Art. 8. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres de la justice, des affaires étrangères, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
RELATIVE A LA FIXATION DU TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE.
| DESIGNATION DES ACTES | TARIFS | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| 1. ACTES DE L'ETAT CIVIL 1 - Expédition d'actes de l'état-civil - Extrait de naissance - Extrait de décès - Acte de mariage - Certificat de vie | 1 dinar 1 dinar 1 dinar 1 dinar | Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même. Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit. Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus. Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit d'une transcription au consulat. |
| 2 - Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte 3 - traduction des actes relatifs à l'état civil : par rôle | 3 dinars | |
| DESIGNATION DES ACTES | TARIFS | OBSERVATIONS |
| --- | --- | --- |
| 4 - Livret de famille 5 - Rédaction de la minute des actes de l'état civil ainsi que sa transcription | 3 dinars gratuit | |
| II. Actes administratifs 1 - Délivrance ou prorogation de la durée de validité du passeport : 2 - Visa de passeport: a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant - de 1 jour à 3 mois - de 3 mois à 2 ans - de 2 ans à 10 ans | le droit de timbre tel que prévu par la législation en vigueur. 3 dinars 6 dinars 10 dinars 30 dinars | Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari, femme et les enfants ne donne lieu qu'à la perception d'un seul droit. Le demi-droit est accordé, sur justification - à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie. - à tout étranger venant en Tunisie pour y participer à des travaux de congrès ou donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques. Le demi-droit de visa de passeports est également accordé, à ces étrangers, lorsque le visa leur est accordé en Tunisie dans le but de continuer leur mission. Les droits de visa de passeports dans les autres cas sont doublés lorsque le visa est accordé en Tunisie. |
| 3 - Carte d'immatriculation consulaire | 5 dinars | |
| 4 - Certificat d'origine : délivrance par acte ou visa | 3 dinars | |
| 5 - Certificat de notoriété : par acte | 3 dinars | |
| 6 - Certificat de destination ou de dépôt de marchandises : par acte | 3 dinars | |
| 7 - Légalisation de signature : par légalisation | 3 dinars | |
| 8 - Carte d'identité pour voyageur de commerce : par acte | 3 dinars | |
| 9 - pour les autres actes d'ordre administratif : par acte ou vacation | 3 dinars | La vacation est de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation. |
| DESIGNATION DES ACTES | TARIFS | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| III - Actes de juridiction | ||
| 1 - Requête et déclaration : par acte... | 5 dinars | |
| 2 - Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou de non comparution par acte... | 5 dinars | |
| 3 - Prestation de serment d'expert : par acte... | 5 dinars | |
| 4 - Dépôt du rapport d'expertise : par acte de dépôt... | 5 dinars | |
| 5 - Sentence arbitrale consulaire : par acte... | 5 dinars | |
| 6 - Transaction... | 5 dinars | |
| 7 - Cautionnement - nastissement-gage | 5 dinars | |
| 8 - Acte de juridiction - graçieuse : | ||
| a) Emancipation de mineurs par déclaration du père ou de la mère, autorisation par acte séparé aux mineurs émancipés de faire le commerce: | 5 dinars | |
| b) Consentement par acte séparé des mère et mère en vue d'adoption, acte d'adoptatie et homologation d'acte d'adoption... | 5 dinars | |
| c) Acte de notoriété pour suppléer, en cas de mariage, un acte de naissance et homologation d'un tel acte : par acte | 5 dinars | |
| IV - ACTES DE NAVIGATION MARITIME | ||
| 1 - Visa de manifeste d'un bâtiment tunisien ou étranger qui a opéré un chargement partiel ou complet à destination de la Tunisie : par tonne | 0,200 dinar | Avec un maximum de perception de 200 dinars |
| 2 - Visa des listes de passagers embarqués sur des bâtiments tunisiens ou étrangers à destination de la Tunisie : par passager embarqué | 0,500 dinar | Avec un maximum de perception de 150 dinars |
| 3 - Procès-Verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises : par acte... | 10 dinars | |
| 4 - Visa des livres de bord et rôle d'équipage... | 5 dinars | |
| 5 - Permis de navigation | Droits prévus par la législation vigueur. | |
| 6 - Livret professionnel des gens de mer | ||
| 7 - Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires | ||
| 8 - Procès-verbal de visite de sécurité | ||
| DESIGNATION DES ACTES | TARIFS | OBSERVATIONS |
| --- | --- | --- |
| V. ACTES DIVERS | ||
| 1 - Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé : par acte... | 5 dinars | |
| 2 - Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : par acte... | 5 dinars | |
| 3 - Recouvrement de créances : | 5 % du montant recouvré | Avec un minimum de perception de 5 dinars |
| 4 - Transport de corps et de cendres : par acte... | 5 dinars | |
| 5 - Certificat de coutume : par acte... | 5 dinars | |
| 6 - Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation : par acte... | 5 dinars | |
| 7 - Déclaration, procès-verbal pour les cas non spécifiés : par acte... | 5 dinars | |
| 8 - Expédition d'un acte de juridiction ou notarié : par acte... | 5 dinars | |
| 9 - Traduction : par rôle... | 5 dinars | |
| 10 - Vérification de traduction certifiée sincère... | 5 dinars | |
| 11 - Certificat de nationalité... | 5 dinars |