Ministère des finances

Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures

Publié au Journal Officiel n° 30 du 19 avril 1994, page 628

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée par les textes subséquents, et notamment l'article 50 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 35,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux du droit de consommation relatifs aux produits figurant au tarif des droits de douane à l'importation sous les n° 27-09, ex 27-10 et ex 27-11 sont fixés comme suit :

N° du tarif douanierDésignation des produitsDroit de consommation à compter du 9 octobre 1993 au 31 décembre 1993Droit de consommation à compter du 1er janvier 1994
27-09Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux0,400 D/hl0,400 D/hl
Ex 27-10- essence super22,1327 D/hl22,0242 D/hl
- essence super sans plomb22,5141 D/hl22,4037 D/hl
- essence normale19,6759 D/hl19,5794 D/hl
- essence avion (kérosène y compris le carbureacteur)1,990 D/hl1,990 D/hl
- white spirit non dénaturé1,690 D/hl1,690 D/hl
- pétrole lampant2,4532 D/hl2,4412 D/hl
- gaz-oil4,2149 D/hl4,1942 D/hl
- fuel-oil domestique6,7905 D/100 kg6,7573 D/hl
- Fuel-oil leger3,900 D/100 kg3,900 D/100 kg
- fuel-oil lourd2,0851 D/100 kg2,0749 D/100 kg
- huiles de graissage et lubrifiants0,997 D/100 kg0,997 D/100 kg
- huiles de vaseline et de parafine0,875 D/hl0,875 D/hl
- autres à l'exclusion du white spirit dénaturé1,690 D/hl1,690 D/hl
Ex 27-11Gaz de pétrole, propane et butane27,386 D/T27,252 D/TO
p. 629

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, JORT n° 30 du 19 avril 1994, p. 628.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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