Arrêté du ministre de l'économie nationale, du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et notamment son article 5,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1988, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international résidentes,

Arrête :

Article premier. - Le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce résidentes et non résidentes est fixé à cent cinquante mille dinars (150.000 dinars).

Art. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce daté du 15 septembre 1988 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 12 avril 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS