Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 92-1748 du 28 septembre 1992, portant organisation et fonctionnement du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle,
Vu l'avis des ministres des finances, du plan et du développement régional et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 8, 10 et 12 du décret susvisé n° 92-1748 du 28 septembre 1992 sont abrogés et remplacés comme suit :
Art. 2. (nouveau). - Les opérations mentionnées à l'article premier ci-dessus comprennent :
- les audits technologiques et les audits de qualité
- les études préalables aux investissements technologiques visant à déterminer les programmes d'investissement comportant l'acquisition d'équipements industriels de conception ou de contrôle faisant appel à des technologies avancées
- l'acquisition d'équipements de conception, de contrôle à caractère technologique
Art. 8. (nouveau). - Peut bénéficier du concours du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle toute entreprise industrielle petite ou moyenne jugée, après évaluation de son dossier par le centre technique concerné, et à défaut par les services techniques du ministère de l'économie nationale (direction générale de l'industrie) ou du ministère de l'agriculture (direction générale des industries agro-alimentaires), en mesure de réaliser une ou plusieurs opérations citées à l'article 2 du présent décret.
La commission prévue à l'article 5 susvisé, demeure toutefois compétente pour donner son avis sur l'éligibilité des entreprises au bénéfice des aides de ce fonds.
Art. 10. (nouveau). - Le concours du fonds de promotion et de la maîtrise de la technologie industrielle est en priorité attribué aux réalisations d'opérations en sous-traitance locale sous forme d'aides financières directes comme suit :
- une aide financière à la réalisation d'audits technologiques et audits de qualité dans la limite de 50% du coût global de ces audits avec un plafond de l'aide fixé à dix mille dinars (10.000 dinars)
- une aide financière aux études préalables aux investissements technologiques dans la limite de 50% du coût global de ces études avec un plafond de l'aide fixé à dix mille dinars (10.000 dinars)
- une aide financière pour l'acquisition d'équipements de conception et de contrôle à caractère technologiques dans la limite de 50% du coût global avec un plafond de cent mille dinars (100.000 dinars)
- une aide financière pour l'assistance technique à la réalisation d'opérations de restructuration pour l'amélioration de la qualité des produits fabriqués et la compétitivité de l'entreprise dans la limite de 50% avec un plafond de cinquante mille dinars (50.000 dinars).
Art. 12. (nouveau). - Les entreprises bénéficiant des avantages prévus par le présent décret doivent faire l'objet, durant et après la période de l'exécution du contrat programme, d'un suivi et d'une évaluation de la part de l'agence de promotion de l'industrie, du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie, et de la direction générale de l'industrie et/ou de la direction générale des industries agro-alimentaires.
Art. 2. - La composition de la commission technique du fonds de promotion et de maîtrise de la technologie industrielle prévue par l'article 5 du décret susvisé n° 92-1748 du 28 septembre 1992 est complétée par :
- un représentant du ministère de l'agriculture.
Art. 3. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'économie nationale et de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali