Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement (ONAS),
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982,
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONEDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS,
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, règlementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement,
Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, du 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988, du 10 octobre 1989, du 18 décembre 1990, du 16 octobre 1991 et du 15 décembre 1992, portant modification des montants des redevances d'assainissement,
Arrêtent :
Article premier. - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :
1/ USAGE DOMESTIQUE
1.1 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.
A) Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20 m³ par trimestre : 1,310 DT par trimestre et par logement plus 6 millions par m³ consommé.
B) Usager consommant un volume d'eau potable supérieure à 20 m³ et ne dépassant pas 40 m³ par trimestre : 1,310 DT par trimestre et par logement, plus 6 millions par m³ consommé pour la première tranche de 20 m³, et 60 millions par m³ supplémentaire consommé.
C) Usager consommant un volume d'eau potable supérieure à 40 m³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 3,120 DT par trimestre et par logement plus 135 millions par m³ consommé.
D) Usager consommant un volume d'eau potable supérieure à 70 m³ et ne dépassant pas 150 m³ par trimestre : 5,900 DT par trimestre et par logement, plus 135 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70 m³, et 265 millions par m³ supplémentaire consommé.
E) Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150 m³ par trimestre : 5,900 DT par trimestre et par logement, plus 135 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70 m³, et 265 millions par m³ consommé pour la deuxième tranche de 80 m³ plus 290 millions par m³ supplémentaire consommé.
1.2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement :
Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1, sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement, dans ce cas, la redevance est nulle.
1.3 Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : la redevance est nulle.
2/ USAGE TOURISTIQUE
Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 5,900 DT par trimestre plus 545 millions par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3/ USAGE INDUSTRIEL
Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 5,900 DT par trimestre plus 385 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé qu'elle que soit son origine (réseau public, puits équipés de pompes, puits artésien, sources, etc...).
p. 6653.1 Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, et que les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
- absence de substances toxiques,
- demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours inférieure à 25 mg par litre,
- matières solides en suspension (MES), inférieures à 30 mg par litre.
Le taux de la redevance pour usage industriel est de 5,900 DT par trimestre plus 290 millimes par m³, si l'usager est branché au réseau public d'assainissement, et nul s'il n'est pas raccordable.
3.2 Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- matières solides en suspension (MES), supérieures à 400 mg par litre.
- demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours supérieure à 400 mg par litre,
- demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre,
Le taux de la redevance pour usage industriel est dans ce cas de 5,900 DT par trimestre plus 450 millimes par m³.
3.3 Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 5,900 DT par trimestre plus 290 millimes par m³.
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er octobre 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1994.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Environnement et de
l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui