Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixera le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 nfixant le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis de la santé publique, les agents temporaires de la catégorie "C" exerçant au ministère de la santé publique et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C"
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1) une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire
2) une épreuve pratique, selon le choix du candidat, se rapportant soit :
- à la gestion du personnel
- à la gestion du matériel
- ou à la gestion financière.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
p. 705| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire | 2 heures | 1 |
| - Epreuve selon le choix du candidat se rapportant soit : | ||
| * à la gestion du personnel | ||
| * à la gestion du matériel | ||
| * ou à la gestion financière | 2 heures | 1 |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée :
- au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ne de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Tunis, le 12 avril 1994.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis de la santé publique
I - L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :
- histoire du mouvement national
- les administrations centrales, régionales et les établissements publics
- le statut général des personnels de l'Etat
- le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique
- l'organisation du ministère de la santé publique
- organisation du ministère de la santé publique.
II - Epreuve pratique :
1) la gestion du personnel
Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement, de détachement, mise en disponibilité etc...)
- élaboration d'une note ou d'un procès verbal
- étude d'un dossier administratif.
2) La gestion du matériel
- étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
- entretien et gestion du parc automobile
- entretien et restauration des bâtiments.
3) La gestion financière
- élaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
- établissement d'un engagement des dépenses
- établissement d'une ordonnance de paiement.