Arrêté du ministre du transport du 27 avril 1994, relatif aux conditions générales de sécurité et de police dans les ports et les bases maritimes de plaisance

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime,

Vu le décret n° 90-942 du 4 juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance et notamment son article 17,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions générales relatives à la sécurité et à la police dans les ports et les bases maritimes de plaisance et dans les parties des ports de commerce et de pêche réservées à la plaisance.

CHAPITRE PREMIER

Les conditions générales relatives à la sécurité et à la police dans les ports de plaisance et dans les parties des ports de commerce et de pêche réservées à la plaisance

Art. 2. - Chaque port de plaisance doit avoir une capitainerie dirigée par un capitaine de port justifiant de connaissances dans les domaines de la sécurité de la navigation et de la réglementation maritimes ainsi que d'une expérience suffisante en matière de plaisance.

La capitainerie doit être équipée notamment :

• d'un téléphone reliant la capitainerie avec l'extérieur du port
• d'une installation radiotéléphonique à ondes métriques
• de cartes marines et de documents nautiques se rapportant à la région où se trouve le port de plaisance.

Dans les autres ports comportant un emplacement réservé aux navires de plaisance, la capitainerie doit être munie des équipements mentionnés ci-dessus.

Art. 3. - La capitainerie du port est chargée notamment :

• d'appliquer le règlement intérieur de sécurité du port
• de veiller à l'application de la réglementation en vigueur pour prévenir les abordages en mer et celle se rapportant à la signalisation et à la circulation dans le port
• de veiller à la bonne exécution des services fournis par le port et en particulier ceux concernant la sécurité et la prévention de la pollution
• d'afficher les consignes de sécurité, les renseignements météorologiques et les avis aux navigateurs
• d'alerter de tout accident maritime, l'autorité maritime et la garde nationale du port, chargée de la protection des frontières maritimes
• d'assurer une veille radio sur les fréquences de détresse.

En outre, la capitainerie est chargée de tenir et de mettre à jour les documents suivants :

• les documents et cartes nautiques
• un registre des réclamations, côté et paraphé par l'autorité maritime, mis à la disposition du public
• un registre des mouvements des navires
• un registre spécial côté et paraphé par l'autorité maritime mentionnant les inspections périodiques des installations et des équipements ayant trait à la sécurité de la navigation, la sécurité dans le port et à la protection du milieu marin.

Art. 4. - Tout port de plaisance et tout port comportant un emplacement réservé aux navires de plaisance doit être équipé notamment :

• d'un mât pour la signalisation diurne et nocturne
• des moyens de lutte contre l'incendie en rapport avec l'importance des quais et pontons
• des moyens de contrôle et de sécurité
• des moyens appropriés pour la réception des déchets ménagers, huiles usagées des moteurs et eaux polluées
• d'un éclairage suffisant des quais et pontons
• d'une infirmerie de premiers secours.

Art. 5. - Tout port de plaisance et tout port comportant un emplacement réservé aux navires de plaisance doit disposer d'un règlement intérieur de sécurité élaboré par le concessionnaire ou l'exploitant et approuvé par l'autorité maritime.

Ce règlement, auquel est joint un plan fixant les limites géographiques terrestres et maritimes du port, doit traiter notamment des points suivants :

• la sécurité dans les limites du port y compris les chenaux d'accès et la rade,
• les règles de circulation des navires et engins dans les limites du port,
• les mesures et moyens mis en place pour protéger le milieu marin,
• les procédures concernant l'inspection périodiques et l'entretien des installations ayant trait à la sécurité et à la protection de l'environnement marin.

Art. 6. - En ce qui concerne la sécurité, le règlement intérieur de sécurité doit prévoir des dispositions concernant notamment :

• l'affichage des consignes, informations et avis aux navigateurs maritimes et aux usagers du port,
• la nature et l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie,
• l'emplacement des bouées couronnes sur les quais et pontons,
• l'interdiction de la plongée sous-marine à l'intérieur du port et dans les chenaux,
• l'interdiction de la pêche par tous les moyens dans le port,
• l'interdiction de la baignade dans le port et chenaux d'accès.

La nature et l'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie et l'emplacement des bouées couronnes sur les quais et pontons doivent être mentionnés sur un plan annexé au règlement intérieur de sécurité du port et dont un exemplaire sera affiché à la capitainerie du port à l'attention des usagers.

Art. 7. - En ce qui concerne les règles de circulation dans le périmètre maritime relevant du port, le règlement intérieur de sécurité doit indiquer des dispositions concernant notamment :

• l'organisation de la circulation dans le port, à l'entrée et à la sortie ainsi que dans les chenaux et la rade,
• le balisage de chenaux et des dangers, les alignements et la signalisation de jour et de nuit,
• la limitation de la vitesse de circulation dans les bassins du port, qui ne doit pas dépasser 5 noeuds.

Art. 8. - En ce qui concerne les mesures et les moyens à mettre en place pour protéger le milieu marin, le règlement intérieur de sécurité doit prévenir des dispositions concernant notamment :

• les modalités d'information des usagers au sujet des installations que le port met à leur disposition pour recevoir les huiles usagées ainsi que les eaux polluées et les ordures ménagères,
• l'interdiction aux navires de rejeter en mer les hydrocarbures, les eaux usées et tous autres détritus.

D'autre part, le règlement intérieur de sécurité doit prévoir un plan d'urgence particulier au port qui sera déclenché soit en cas de pollution soit en cas d'accident dans le périmètre géographique du port.

Art. 9. - Le règlement intérieur de sécurité doit fixer les procédures d'inspection périodique et les consignes de maintenance du matériel et des installations de sécurité du port et de protection du milieu marin.

CHAPITRE II

Les conditions générales relatives à la sécurité et à la police dans les bases maritimes de plaisance

Art. 10. - Dans les bases maritimes de plaisance, les endroits réservées à la baignade doivent être aménagés et balisés dans ce but.

La baignade doit être suspendue sur les parcours des manifestations et compétitions nautiques autorisées, elle doit être interdite dans les chenaux réservés aux navires à moteur.

La zone exclusivement réservée à la baignade doit être délimitée par des bouées jaunes sphériques d'un diamètre égal ou supérieur à 30 centimètres, régulièrement espacées et reliées entre elles par un bout ou un câble inoxydable.

Art. 11. - Lorsqu'ils naviguent à moins de 300 mètres du rivage, les navires et les engins à moteur ne peuvent effectuer qu'une navigation diurne à une vitesse n'excédant pas 5 noeuds.

Lorsqu'ils évoluent devant une plage aménagée et balisée, les navires et les engins maritimes de plaisance à moteur ne peuvent circuler à moins de 300 mètres du rivage auquel ils ne peuvent accéder que par des chenaux balisés.

Les plages aménagées doivent être délimitées par des bouées jaunes sphériques d'un diamètre égal ou supérieur à 80 centimètres, mouillées au plus à 300 mètres de rivage et espacées l'une de l'autre de 200 mètres.

Art. 12. - Les zones d'exercice des activités nautiques à l'intérieur d'une même base maritime de plaisance doivent être séparées les unes des autres.

Cette séparation est matérialisée par une délimitation des zones à l'aide de bouées sphériques de couleur jaune d'un diamètre égal ou supérieur à 30 centimètres, et par des panneaux de signalisation implantés sur les plages.

L'accès aux zones d'exercice des activités nautiques de plaisance doit se faire par un chenal balisé par des bouées jaunes sphériques d'un diamètre égal ou supérieur à 30 centimètres, mouillées de plus en plus près les unes des autres à mesure que l'on se rapproche du rivage. Les bouées marquant l'extrémité d'un chenal doivent être, en venant du large, cylindriques à bâbord et coniques à tribord.

Art. 13. - La forme et le contenu des panneaux de signalisation visés à l'article 12 ci-dessus doivent être conformes aux modèles spécifiés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 14. - Les responsables des clubs de plongée doivent assurer la surveillance et la signalisation temporaire de leur zone d'activité.

Les plongeurs et chasseurs isolés doivent se signaler à laide d'une bouée de surface de couleur jaune et d'un pavillon Alpha du code international des signaux, dont il faut s'écarter de plus de 50 mètres.

Art. 15. - L'octroi des autorisations d'implantation des bases maritimes de plaisance se fait après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté du ministre du transport.

Ces autorisations sont nominatives et fixent, le numéro et l'emplacement des bases, la nature des activités permises et la période d'activité.

Art. 16. - Pour obtenir une autorisation d'exploiter une base maritime de plaisance, l'intéressé doit déposer, auprès du quartier maritime le plus proche du lieu où se trouve la base, une demande indiquant son identité, la nature des activités envisagées, la période d'activité, le nombre et la qualification du personnel d'exploitation de la base.

Cette demande doit être accompagnée de :

• un plan de situation de la base à terre et sur le plan d'eau,
• un schéma du balisage proposé avec les caractéristiques des bouées et des autres marques de signalisation,
• l'inventaire du matériel de sécurité et de secourisme.

Art. 17. - Les exploitants des bases maritimes de plaisance doivent :

• souscrire une police d'assurance de responsabilité civile
• disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour encadrer les activités à pratiquer
• mettre le matériel de sécurité et de secourisme en état opérationnel
• vérifier le bon état du matériel de location
• tenir un registre de location côté et paraphé par l'autorité maritime indiquant le nom de l'utilisateur du navire ou de l'engin, l'identification du navire ou de l'engin et les heures de départ et de retour,
• informer l'utilisateur de la réglementation et du fonctionnement de l'engin ou du navire,
• refuser de confier un navire ou engin de plaisance à toute personne dont l'âge ou le comportement ne lui permette pas à conduire le navire ou l'engin en toute sécurité
• inscrire d'une manière lisible le numéro de la base sur tous les engins et les embarcations,
• surveiller l'embarcation ou l'engin loué,
• intervenir si les consignes ne sont pas respectées ou s'il y a un danger,
• veiller à l'interdiction de la baignade dans les zones réservées aux engins,
• veiller à l'interdiction de la pêche à l'intérieur de la base,
• alerter le quartier maritime le plus proche et le poste de la garde nationale du lieu, chargé de la surveillance des frontières maritimes de tout événement mettant en cause la sécurité de la base ou des usagers,
• entretenir et garder le matériel en bon état de fonctionnement,
• interrompre les activités de la base en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Art. 18. - La base doit être munie d'un local équipé de :

• un moyen de communication,
• un porte-voix ou un avertisseur sonore,
• une paire de jumelles,
• une boîte à médicaments de premier secours et une affiche sur la procédure de réanimation,
• un extincteur et un sceau,
• une bouée couronne avec filin,
• le document sur la réglementation afférente aux activités pratiques,
• les pavillons de signalisation nécessaires,
• un nombre de brassières de sauvetage en rapport avec le matériel de la base.

A l'intérieur de la base, l'exploitant doit mettre sur la plage :

• un canot à moteur équipé notamment d'une bouée couronne et d'un filin de remorquage,
• un panneau explicatif reproduisant le plan du balisage et précisant l'affectation des plans d'eau.

Tunis, le 27 avril 1994.

Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Caractéristiques des panneaux de signalisation
des sports nautiques

Les panneaux de signalisation des activités nautiques de plaisance doivent être de forme carrée de 40 cm de côté, fabriqués en matière solide et inaltérable.

Le panneau indiquant une autorisation de l'activité doit comporter sur les deux faces, le symbole de signalisation en couleur blanche sur fond bleu.

Sur les panneaux d'interdiction, le symbole de signalisation, en couleur bleue sur fond blanc, doit être entouré au niveau du périmètre du panneau et barré suivant la diagonale par une bande rouge de 3 cm de largeur.

Le modèle de ces panneaux est fixé comme suit :

Navigation pour les navires et engins qui ne sont ni à moteur ni à voile

Baignade

Navigation des engins nautiques à moteur