Arreté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commués de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées)

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 77-58 du 3 Août 1977, portant approbation du code des télécommunications,

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications du régime interne et notamment son Art. 3,

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commués de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées).

Arrête :

Article premier. - Les tarifs des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commués de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 26 Novembre 1991.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 30 avril 1994.

Le Ministre des Communications
Habib Lazreg

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté du Ministre des Communications du 30 avril 1994 portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commués de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées).

TITRE PREMIER

LES LIAISONS SPECIALISEES

A. Liaisons spécialisées :

Une liaison spécialisée peut être établie pour relier soit deux installations entre elles, soit une installation terminale et un service des Télécommunications.

Elle est généralement constituée par une voie de communication reliant les répartiteurs de rattachement des extrémités, appelée partie principale, et prolongée jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.

Dans le cas d'une liaison spécialisée dont les deux extrémités sont desservies par le même répartiteur de rattachement, la liaison spécialisée est constituée par l'abonnement des lignes terminales au niveau d'un point de coupure :

Les liaisons spécialisées se subdivisent en :

• Liaisons spécialisées téléphoniques,
• Liaisons spécialisées télégraphiques,
• Liaisons spécialisées "bande de base",
• Liaisons spécialisées large bande de fréquences.

A.1 : Liaisons spécialisées permanentes point à point :

Une liaison spécialisée est dite point à point lorsqu'elle lie de façon permanente soit deux installations terminales, soit une installation terminale et un service particulier de l'Administration des P.T.T..

Elle est souscrite pour une durée minimum de trois mois prorogée ensuite de trimestre à trimestre par tacite reconduction.

A.1.1 : Frais d'établissement des lignes terminales des liaisons spécialisées :

A.1.1.1 : l'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement des frais forfaitaires équivalents au double des frais d'établissement d'un abonnement téléphonique normal. Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils sont applicables autant de fois qu'il y a de paires.

A.1.1.2 : le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée n'est admis que si la condition suivante est remplie : la nouvelle adresse, comme l'ancienne, sont desservies par le même répartiteur téléphonique.

Il donne lieu au paiement de frais forfaitaires prévus pour l'établissement d'une ligne terminale de liaison spécialisée.

Tout autre cas de transfert d'une ligne terminale donne lieu à la perception des frais forfaitaires prévus au point A.1.1.1..

A.1.2 : Redevances de location entretien :

Le tarif de location entretien dépend de la distance, de la nature de la liaison et de l'usage.

La distance taxable est mesurée en kilomètre indivisible et à vol d'oiseau :

• d'extrémité à extrémité pour les liaisons dont les installations terminales sont situées dans la même commune ou dans deux communes limitrophes.
• de centre de commune à centre de commune dans les autres cas.

A.1.2.1 : Liaison spécialisée téléphonique :

Une liaison spécialisée téléphonique permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée 300-3400 HZ.

A.1.2.1.1 : Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils :

Une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils utilisées pour les deux sens de transmission.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

a1) Redevance fixe : 280,000 DT
Par kilomètre indivisible : 73,500 DT

a2) liaison empruntant une jonction inter centraux :
Redevance fixe : 1036,000 DT
Par kilomètre indivisible : 73,500 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km.

b1) liaison empruntant une jonction inter centraux :
Redevance fixe : 1152,200 DT
Par kilomètre indivisible : 65,100 DT

b2) liaison empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 2412,200 DT
Par kilomètre indivisible : 65,100 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km et inférieure à 200 km empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 4853,100 DT
Par kilomètre indivisible : 36,400 DT

d) liaison dont la distance est supérieure ou égale à 200 km :
Redevance fixe : 12889,100 DT

A.1.2.1.2 : Liaison spécialisée téléphonique à 4 fils.

A.1.2.1.2.1 : Liaison spécialisée téléphonique à 4 fils de qualité normale :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égal à 10 km.

a1) Redevance fixe : 504,000 DT
Par kilomètre indivisible : 132,300 DT

a2) liaison empruntant une jonction inter centraux
Redevance fixe : 1260,000 DT
Par kilomètre indivisible : 132,300 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

b1) liaison empruntant une jonction inter centraux :
Redevance fixe : 1469,300 DT
Par kilomètre indivisible : 117,600 DT

b2) liaison empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 2729,300 DT
Par kilomètre indivisible : 117,600 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km et inférieure à 200 km empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 6304,000 DT
Par kilomètre indivisible : 65,800 DT

d) liaison dont la distance est supérieure ou égale à 200 km :
Redevance fixe : 20220,200 DT

A.1.2.1.2.2 : Liaison spécialisée téléphonique à 4 fils de qualité supérieure :

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :

a1) Redevance fixe : 544,600 DT
Par kilomètre indivisible : 145,600 DT

a2) liaison empruntant une jonction inter centraux :
Redevance fixe : 1300,600 DT
Par kilomètre indivisible : 145,600 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

b1) liaison empruntant une jonction inter centraux :

a1) Redevance fixe : 1526,700 DT
Par kilomètre indivisible : 133,000 DT

b2) liaison empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 2786,700 DT
Par kilomètre indivisible : 133,000 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km et inférieure à 200 km empruntant un circuit interurbain :
Redevance fixe : 6566,700 DT
Par kilomètre indivisible : 77,800 DT

d) liaison dont la distance est supérieure ou égale à 200 km :
Redevance fixe : 23282,700 DT

A.1.2.1.3 : Liaison de rattachement à un nœud autre que le nœud local :

Même tarif que pour les liaisons spécialisées entre commutateurs auquel on ajoute les frais d'abonnement et la taxe au volume sur TUNIPAC.

A.1.2.2 : Liaison spécialisée télégraphique :

Une liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à deux fils.

Elle permet la transmission de signaux téléphoniques par modulation double courant entre fils et terre +48 Volts, 20 milliampères, d'une rapidité de modulation comprise entre 50 et 200 bauds.

A.1.2.2.1 : Liaison télégraphique normale, exploitée à 50 bauds.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :
Redevance fixe : 264,600 DT
Par kilomètre indivisible : 68,600 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 457,800 DT
Par kilomètre indivisible : 49,700 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km et inférieure à 200 km :
Redevance fixe : 2358,300 DT
Par kilomètre indivisible : 10,500 DT

d) liaison dont la distance est supérieure ou égale à 200 km :
Redevance fixe : 4458,300 DT

A.1.2.2.2 : Liaison télégraphique normale, exploitée à plus de 50 bauds :

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :
Redevance fixe : 264,600 DT
Par kilomètre indivisible : 68,800 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 457,800 DT
Par kilomètre indivisible : 49,700 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km et inférieure à 200 km.
Redevance fixe : 1981,700 DT
Par kilomètre indivisible : 16,900 DT

d) liaison dont la distance est supérieure ou égale à 200 km :
Redevance fixe : 5761,700 DT

A.1.2.3 : Liaison spécialisée "bande de base" :
Une liaison spécialisée "bande de base" est constituée par une voie de communication dont le support est entièrement métallique, à terminaison 2 fils (sans amplification) ou 4 fils (possibilité d'amplifier). Elle permet la transmission d'un signal électrique dans sa bande de fréquences origine (le signal est émis dans sa bande de fréquences).

A.1.2.3.1 : Liaisons spécialisées 2 fils "bande de base" :

A.1.2.3.1.1. Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 294,000 DT
Par kilomètre indivisible : 77,700 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km :
Redevance fixe : 579,600 DT
Par kilomètre indivisible : 24,500 DT

A.1.2.3.1.2. Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 870,800 DT
Par kilomètre indivisible : 225,400 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe : 1741,600 DT
Par kilomètre indivisible : 131,600 DT

A.1.2.3.2 : Liaisons spécialisées 4 fils "bande de base" :

A.1.2.3.2.1. Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 574,700 DT
Par kilomètre indivisible : 149,800 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe : 1149,400 DT
Par kilomètre indivisible : 66,500 DT

A.1.2.3.2.2. Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :
Redevance fixe : 1723,400 DT
Par kilomètre indivisible : 449,400 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe : 3447,500 DT
Par kilomètre indivisible : 263,900 DT

A.1.2.3.3 : Liaison spécialisée téléphonique à une terminaison 2 fils ou à une terminaison 4 fils : les redevances annuelles de location entretien applicables sont celles prévues aux paragraphes (A.1.2.1.1 et A.1.2.1.2).

A.1.2.4 : Liaison spécialisée à large bande de fréquences :
Une liaison spécialisée à large bande de fréquences est constituée par une voie de communication dont le support permet la transmission de signaux analogiques dans une bande de fréquences non limitée à la bande utile téléphonique.

A.1.2.4.1 : Liaison spécialisée en groupe primaire :
Une liaison spécialisée en groupe primaire est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 4 fils "bande de base" raccordées à des émetteurs récepteurs fournis par l'Administration des P.T.T.
Elle permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée
0 - 48 KHZ.

A.1.2.4.1.1 : Liaisons spécialisées en groupe primaire pour usage téléphonique. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 2452,800 DT
Par kilomètre indivisible : 641,900 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 3752,000 DT
Par kilomètre indivisible : 502,600 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :
Redevance fixe : 10239,600 DT
Par kilomètre indivisible : 436,800 DT

A.1.2.4.1.2 : Liaisons spécialisées en groupe primaire pour usage exclusif en transmission de données. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 1470,000 DT
Par kilomètre indivisible : 381,500 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 2248,400 DT
Par kilomètre indivisible : 301,700 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
Redevance fixe : 6182,400 DT
Par kilomètre indivisible : 217,000 DT

A.1.2.4.2 : Liaison spécialisée de qualité radiophonique :
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils.
Elle permet d'assurer soit des transmissions monophoniques en bande moyenne (200-6400 HZ), en bande large (200-10000 HZ) ou en bande très large (50-15000 HZ) soit des transmissions stéréophoniques nécessitant alors la mise en œuvre de deux circuits de qualité radiophonique aux caractéristiques identiques.

A.1.2.4.2.1 : Liaisons spécialisées de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est

comprise entre 200 et 6400 HZ. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :

Redevance fixe : 366,800 DT
Par kilomètre indivisible : 95,200 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 560,000 DT
Par kilomètre indivisible : 74,200 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km

Redevance fixe : 2052,400 DT
Par kilomètre indivisible : 44,800 DT

A.1.2.4.2.2 : Liaisons spécialisées de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 10000 HZ. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km

Redevance fixe : 440,300 DT
Par kilomètre indivisible : 114,800 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 672,000 DT
Par kilomètre indivisible : 89,600 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km

Redevance fixe : 1852,200 DT
Par kilomètre indivisible : 59,500 DT

A.1.2.4.2.3 : Liaisons spécialisées de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 50 et 15000 HZ.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :

Redevance fixe : 490,000 DT
Par kilomètre indivisible : 127,400 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 747,600 DT
Par kilomètre indivisible : 100,800 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km

Redevance fixe : 2052,400 DT
Par kilomètre indivisible : 72,800 DT

A.1.2.4.2.4 : Liaisons spécialisées de qualité radiophonique et de type stéréophonique (deux circuits) dont la bande de fréquences soit moyenne, large ou très large.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe : 1247,400 DT
Par kilomètre indivisible : 323,400 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 1904,000 DT
Par kilomètre indivisible : 152,600 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :

Redevance fixe : 6978,300 DT
Par kilomètre indivisible : 252,000 DT

A.1.2.4.3 : Liaison spécialisée destinée à la transmission d'images :

Une liaison spécialisée pour transmission d'images est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales analogiques.

A.1.2.4.3.1 : Frais d'établissement :

L'établissement d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 1300 DT par extrémité et par sens de transmission.

A.1.2.4.3.2 : Redevance annuelle de location entretien :

La détermination de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images s'effectue en ajoutant au montant de la redevance fixe par terminaison, le montant de la redevance calculée selon la distance à vol d'oiseau.

A.1.2.4.3.2.1 : Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante au plus égale à 5 MHZ.

Redevance fixe et par terminaison : 1,350 DT

Redevance calculée en fonction de la distance comme suit :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe : 1408,400 DT
Par kilomètre indivisible : 112,700 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 1408,400 DT
Par kilomètre indivisible : 1134,700 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :

Redevance fixe : 15591,100 DT
Par kilomètre indivisible : 953,400 DT

A.1.2.4.3.2.2 : Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante supérieure à 5 MHZ.

Redevance fixe et par terminaison : 2,700 DT

Redevance calculée en fonction de la distance comme suit :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe : 1691,200 DT
Par kilomètre indivisible : 135,800 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 1691,200 DT
Par kilomètre indivisible : 1532,300 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :

Redevance fixe : 25379,900 DT
Par kilomètre indivisible : 1915,900 DT

A.1.2.4.3.2.3 : Liaison spécialisée bidirectionnelle permettant la transmission d'images :

La redevance annuelle de location entretien est calculée selon les dispositions prévues au paragraphe (A.1.2.4.3.2.1) ou (A.1.2.4.3.2.2) avec application du coefficient multiplicateur 1,6 .

A.2 : Utilisateur spécifique de liaisons spécialisées permanentes :

A.2.1 : Liaison spécialisée permanente de presse :

Les coefficients suivants sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1) et (A.1.2.2). Coef. : 0,5

A.2.1.1 : Liaison spécialisée téléphonique dite de presse :

Il s'agit de liaisons spécialisées utilisées par les journaux et agences de presses.

A.2.1.2 : Liaison télégraphique exploitée à 50 bauds ou à plus de 50 bauds, dite de presse. Coef : 0,5

Il s'agit de liaisons spécialisées reliant deux établissements d'un même organisme de presse, de liaisons spécialisées reliant un organisme de presse à un équipement de réception placé sur un réseau de diffusion ou de liaisons spécialisées permettant de transmettre des informations destinées à plusieurs organismes de presse.

A.2.2 : Liaison spécialisée de sécurité publique :

Une liaison spécialisée de sécurité publique est une liaison louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, en exécution des lois et règlements sur la sécurité publique. C'est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds ou une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils ou à terminaison 4 fils. Elle ne doit être utilisée que pour la transmission d'informations ayant trait exclusivement à la sécurité publique. Les coefficients ci-après sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1.1), (A.1.2.1.2), (A.1.2.2.1) et (A.1.2.2.2).

A.2.2.1 : Liaison spécialisée de sécurité publique louée à la STEG :

Une liaison spécialisée de sécurité publique est louée à la STEG lorsque sa nécessité est reconnue par autorisation préalable du Ministère de tutelle. Par liaison : Coef. 0,5

A.2.2.2 : Liaison spécialisée de sécurité publique "d'alerte" :

Une liaison spécialisée de sécurité publique est dite "d'alerte" lorsqu'elle est louée à un service public pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. Elle est reconnue comme telle par autorisation préalable du Ministère de l'Interieur. Par liaison : Coef. 0,5

A.2.2.3 : Liaison spécialisée de sécurité publique :

La liaison spécialisée de sécurité publique, dite "de télécommande, télémesure, de télé signalisation, de sonnerie ou de signaux", ne peut être constituée que par une liaison télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils permettant d'assurer le fonctionnement de dispositifs simples (horloges, vannes, feux de signalisation) n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données). Une telle liaison, louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, ne doit être utilisée que pour la transmission de signaux n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle. Par liaison : Coef. 0,5

Les coefficients s'appliquent aux taux respectifs des redevances de location entretien prévues aux paragraphes (A.1.2.1) ou (A.1.2.2).

A.2.2.4 : Liaison spécialisée permanente "d'alarme" :

Une liaison spécialisée de sécurité publique, dite "d'alarme", est une liaison louée à un usager (autre que ceux précisés au paragraphe A.2.2) pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. C'est une liaison spécialisée télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils ne devant être utilisée que pour la transmission de signaux ou conversations ayant trait à l'alarme. Sa réalisation par l'Administration des P.T.T. n'est engagée qu'après autorisation préalable du Ministère de l'Interieur. Par liaison : Coef. 0,6.

Les coefficients s'appliquent aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévues au paragraphe (A.1.2.1) et (A.1.2.2).

A.2.3 : Liaison téléphonique aboutable au réseau général :

L'aboutement au réseau général de liaisons spécialisées téléphoniques reliant deux installations privées ou employées pour réaliser un rattachement exceptionnel demandé par le client ne peut être autorisé que si les caractéristiques de la liaison normale permettent de satisfaire aux règles du service universel. Les liaisons spécialisées dont deux extrémités sont situées dans les réseaux différents et qui ont fait l'objet d'une autorisation d'aboutement au réseau général commuté sont soumises au tarif normal affecté du coef. 1,5.

A.3 : Liaison spécialisée permanente multipoint :

Une liaison multipoint est constituée par l'aboutement permanent des liaisons spécialisées.

Elle est établie selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion-concentration, installés dans les locaux de l'Administration des P.T.T. .

Principe de tarification : la construction d'une liaison multipoint donne lieu à la perception de frais d'établissement des lignes terminales (par ligne terminale 2 fils), des redevances de location-entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoint. Pour le calcul des redevances de location-entretien d'une liaison multipoint, le principe retenu est que chaque dispositif de diffusion situé dans les locaux de l'Administration des P.T.T. est considéré comme étant l'extrémité de toutes les liaisons qui y aboutissent.

A.3.1 : Frais d'établissement :

Les dispositions prévues au paragraphe (A.1.1) s'appliquent.

A.3.2 : Redevance annuelle de location-entretien :

A.3.2.1 : Liaison multipoint constituée de liaisons spécialisées télégraphiques :

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoint est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues aux paragraphes A.1.2.2.1 et A.1.2.2.2.

A.3.2.2 : Liaison multipoint constituée de liaisons spécialisées téléphoniques 2 fils :

A.3.2.2.1 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe : 280,000 DT

Par kilomètre indivisible : 73,500 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 396,200 DT

Par kilomètre indivisible : 65,100 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :

Redevance fixe : 1829,100 DT

Par kilomètre indivisible : 36,400 DT

A.3.2.2.2 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.

Redevance fixe : 254,800 DT

Parkilomètre indivisible : 66,500 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :

Redevance fixe : 428,400 DT

Par kilomètre indivisible : 52,500 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :
Redevance fixe : 1463,700 DT
Par kilomètre indivisible : 34,300 DT

A.3.2.3 : Liaison multipoint constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale :

A.3.2.3.1 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 504,000 DT
Par kilomètre indivisible : 132,300 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 713,300 DT
Par kilomètre indivisible : 117,600 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :
Redevance fixe : 3280,200 DT
Par kilomètre indivisible : 65,800 DT

A.3.2.3.2 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités. Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 453,600 DT
Par kilomètre indivisible : 119,700 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale 50 km :
Redevance fixe : 770,700 DT
Par kilomètre indivisible : 94,500 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
Redevance fixe : 2624,300 DT
Par kilomètre indivisible : 63,000 DT

A.3.2.4 : Liaison multipoint constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure :

A.3.2.4.1 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités. Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km
Redevance fixe : 544,600 DT
Par kilomètre indivisible : 145,600 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 770,700 DT
Par kilomètre indivisible : 133,000 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km
Redevance fixe : 3542,700 DT
Par kilomètre indivisible : 70,800 DT

A.3.2.4.2 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 490,700 DT
Par kilomètre indivisible : 131,600 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km et inférieure ou égale à 50 km :
Redevance fixe : 832,300 DT
Par kilomètre indivisible : 106,400 DT

c) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 km :
Redevance fixe : 2834,300 DT
Par kilomètre indivisible : 76,300 DT

A.3.2.5 : Liaison multipoint constituée de liaison spécialisée "bande de base" à terminaison 2 fils :

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoint est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévues au paragraphe (A.1.2.3.1.).

A.3.2.6 : Liaison multipoint constituée de liaisons spécialisées "bande de base" à terminaison 4 fils :

A.3.2.6.1 : Liaison multipoint permettant des transmissions jusqu'à 9600 b/s :

A.3.2.6.1.1 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 574,700 DT
Par kilomètre indivisible : 149,800 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe : 1494,500 DT
Par kilomètre indivisible : 53,200 DT

A.3.2.6.1.2 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km.
Redevance fixe : 459,900 DT
Par kilomètre indivisible : 119,700 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.
Redevance fixe : 1195,600 DT
Par kilomètre indivisible : 42,700 DT

A.3.2.6.2 : Pour les liaisons à débit de transmission au-delà de 9600 b/s :

A.3.2.6.2.1 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement des ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :
Redevance fixe : 3446,800 DT
Par kilomètre indivisible : 943,600 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km :
Redevance fixe : 4481,400 DT
Par kilomètre indivisible : 343,000 DT

A.3.2.6.2.2 : Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

a) liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 km :

Redevance fixe : 2068,500 DT
Par kilomètre indivisible : 566,300 DT

b) liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 km.

Redevance fixe : 2688,700 DT
Par kilomètre indivisible : 339,500 DT

A.4 : Liaison spécialisée temporaire :

Une liaison spécialisée temporaire peut être établie pour une période inférieure ou égale à un mois, uniquement lors de manifestations importantes (foires, expositions, congrès, manifestations sportives, culturelles ou politiques) ou de circonstances exceptionnelles (incendies, dommages importants). La durée minimale est fixée à sept jours, cette durée minimale est portée à un mois pour les liaisons sur groupe primaire. L'Administration des P.T.T. ne garantit pas la réalisation de la liaison spécialisée temporaire si la demande n'a pas été déposée 15 jours avant la date fixée. Lorsqu'à l'expiration de la période d'un mois, l'usager demande la transformation de sa liaison en liaison spécialisée permanente, il y a lieu de percevoir les frais d'établissement prévus au paragraphe A.1.1..

A.4.1 : Frais d'établissement :

L'établissement d'une liaison spécialisée temporaire donne lieu à la perception des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

NOTA : Le minimum de perception est au moins égal aux frais d'établissement d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

A.4.2 : Taux journalier de location-entretien :

Le taux journalier de location entretien d'une liaison spécialisée temporaire de quelque nature qu'elle soit, est calculé par période indivisible de 24 heures : 1/360 de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

A.4.3 : Utilisation spécifique de liaisons spécialisées temporaires :

A.4.3.1 : Liaison spécialisée télégraphique fortuite de presse à l'occasion d'événements importants :

Seuls les organismes de presse (journaux et agences de presse) peuvent bénéficier de constitution de liaisons spécialisées télégraphiques à titre fortuit. Les dispositions générales des liaisons spécialisées temporaires s'appliquent; une liaison louée à titre fortuit est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds; sa mise en place reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications.

A.4.3.1.1 : Frais d'établissement :

Application des dispositions prévues au paragraphe A.4.1.

A.4.3.1.2 : Taux horaire de location-entretien :

Par demi heure indivisible : 6DT

Le minimum de perception est fixé par liaison à 2h soit 24 DT

A.4.3.2 : Liaison spécialisée de qualité radiophonique constituée à titre occasionnel reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications. Une taxe d'annulation est applicable à toute demande annulée moins de 48 heures avant l'heure initialement prévue pour la transmission, cette taxe est fixée par liaison à 3 DT; la perception de cette taxe d'annulation s'ajoute au recouvrement des frais d'établissement lorsque la constitution de la liaison a déjà été réalisée au moment de la demande d'annulation.

A.4.3.2.1 : Frais d'établissement :

Application des dispositions prévues au paragraphe A.4.1.

A.4.3.2.2 : Taux horaire de location-entretien :

A.4.3.2.2.1 : Liaisons spécialisées urbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel par liaison de type monophonique (un seul circuit) en bande moyenne, large ou très large ou stéréophonique (deux circuits) et par période :

Indivisible d'une heure 0,750 DT

Le minimum de perception est fixé par liaison à 1,500 DT

A.4.3.2.2.2 : Liaisons spécialisées interurbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel. La durée minimum de location-entretien est fixée à une heure.

Par minute indivisible application de la taxe téléphonique automatique prévue pendant les heures de tarif normal dans la même relation considérée affectée d'un de ces coefficients :

coefficient

A.5 : Ligne d'intérêt Privé :

Une ligne d'intérêt privé est une ligne de télécommunications spécialement construite pour les besoins exclusifs du permissionnaire ou de ses filiales suivant un parcours ne présentant pas d'intérêt pour le réseau général et fonctionnant en dehors du réseau de l'État.

L'établissement d'une ligne d'intérêt privé n'est accordé que dans le cas où la liaison demandée ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

A.5.1 : Frais d'établissement :

Remboursement intégral des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

A.5.2 : Redevance d'entretien :

Remboursement intégral des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

A.5.3 : Droit d'usage annuel :

Les lignes d'intérêt privé reliant des installations appartenant au même permissionnaire ou à ses filiales sont assujetties à une redevance annuelle d'usage calculée comme il est prévu ci-dessous.

A.5.3.1 : Ligne ne comportant en aucun point de son parcours un dispositif amplificateur ou régénérateur de signaux.

Par hectomètre indivisible 6 DT

A.5.3.2 : Ligne équipée en au moins un point de son parcours d'un dispositif amplificateur ou régénérateur de signaux permettant de constituer plus d'une voie téléphonique.

Pour chaque paire utilisée et par hectomètre indivisible 12 DT

Le maximum de perception par voie ne peut excéder 50% de la redevance de location-entretien prévue pour une liaison présentant les mêmes caractéristiques dans la même relation.

A.5.3.3 : Ligne d'intérêt privé autorisée sur les entreprises respectives de la STEG et de la SNCFT :

Par kilomètre de ligne 6 DT

A.5.3.4 : Ligne d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télé signalisation, de sonnerie ou de signaux.

Par ligne 6 DT

A.5.4 : Lignes destinées à permettre dans le cadre d'une manifestation publique, la diffusion par haut parleur, de musique, discours, de textes publicitaires, avis, devis.

Par installation complète quelque soit le nombre de haut parleurs 12 DT

A.6 : Installation terminale des liaisons directes de télécommunications :

A.6.1 : Installations réalisées par l'Administration :

Les taxes et redevances applicables sont celles prévues par les appareils et accessoires à l'extrémité des lignes télex ou d'abonnement téléphonique.

A.6.2 : Installations réalisées par l'industrie privée :

Ces installations sont redevables des taxes prévues pour les installations télex ou téléphoniques.

A.6.3 : Toute modification ou transformation illicite d'une installation terminale de liaison spécialisée, de ligne d'intérêt privé (IP) donne lieu à la perception des surtaxes prévues au 3.023 point 4 du titre III du décret N° 91-366 du 13 Mars 1991.

A.6.4 : Modification des clauses diverses lors d'un changement de libellé d'un contrat de liaison spécialisée : il fait application des dispositions du 3.0.2.1 du titre III du décret N° 91-366 du 13 Mars 1991.

A.6.5 : Les établissements ou institutions d'intérêt privé peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel qui fera l'objet d'une convention spéciale.

TITRE II

RESEAUX COMMUTES DE TRANSMISSION

DE DONNEES

Les services de transmission de données sont facturés bimensuellement comme suit.

B. Réseau de transmission de données par commutation de circuits.

B.1. Frais d'établissement :

B.1.1 : Taxe de raccordement :

Même taxe que celle appliquée pour les lignes téléphoniques.

B.1.2 : Avance sur consommation :

Même montant que celui appliqué pour les lignes téléphoniques.

B.2 : Redevances annuelles d'abonnement :

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

Les redevances n'incluent pas la location et l'entretien du modem. Elles sont en fonction de la vitesse d'accès au réseau. Elles sont facturées bimensuellement et payées d'avance.

B.2.1 : 2400 bit/s 200 DT
B.2.2 : 4800 bit/s 400 DT
B.2.3 : 9600 bit/s 600 DT

B.3 : Taxes de communications :

Par minute indivisible et par débit d'accès.

B.3.1 : 2400 bit/s. 0,032 DT
B.3.2 : 4800 bit/s 0,064 DT
B.3.3 : 9600 bit/s 0,128 DT

C : Réseau de transmission de données par commutation de paquets :

C.1 : Frais d'établissement :

C.1.1 : Taxe de raccordement :

Même taxe que celle appliquée pour les lignes téléphoniques.

C.1.2 : Avance sur consommation :

Même montant que celui appliqué pour les lignes téléphoniques.

C.2 : Redevances annuelles d'abonnement :

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an. Les redevances n'incluent pas la location et l'entretien du Modem. Elles sont en fonction de la vitesse d'accès au réseau.

Elles sont facturées bimensuellement et payées d'avance.

Par an

C.2.1 : 1200 bit/s 1380 DT
C.2.2 : 2400 bit/s 1500 DT
C.2.3 : 4800 bit/s 1560 DT
C.2.4 : 9600 bit/s 1800 DT
C.2.5 : 14400 bit/s 2400 DT
C.2.6 : 64 Kbit/s 4800 DT

C.3 : Communications :

C.3.1 : Taxation au volume :

Par segment indivisible avec un minimum de 50 segments par appel : 0,0015 DT.

C.3.2 : Taxation à la durée :

Cette taxation prend en considération les éléments suivants :

C.3.2.1 : Taux d'activité :

C'est le rapport entre le volume taxe (V), le débit ou la vitesse d'accès (D) et la durée de la communication (t) :

Taux d'activité = V / (D * t)

A ce taux d'activité correspond une classe d'activité qui détermine la taxe d'activité payer.

C.3.2.2 : Classe d'activité :

classe 1 : 0 < taux d'activité < 1 %
classe 2 : 1 < taux d'activité < 3 %
classe 3 : 3 < taux d'activité < 6 %
classe 4 : taux d'activité > 6 %

C.3.2.2 : Taxe d'activité mensuelle :

classe 1 : 55 DT
classe 2 : 32 DT
classe 3 : 17 DT
classe 4 : 0 DT

C.4 : Accès indirect par les autres réseaux :

Par minute indivisible 0,035 DT

C.4.1 : le réseau Télex : Par minute indivisible 0,035 DT
C.4.2 : le réseau téléphonique : Par minute indivisible

C.4.2.1 : 300 bit/s 0,025 DT
C.4.2.2 : 1200 bit/s 0,035 DT
C.4.2.3 : 2400 bit/s 0,045 DT

C.5 : Options et services facturables :

C.5.1 : Accès multivoies :

La première voie logique est gratuite.

Les suivantes, par voie et par an : 60 DT

C.5.2 : Circuits virtuels permanents :

C.5.2.1 : Taxe d'établissement 70 DT
C.5.2.2 : Redevances annuelles d'abonnement.

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

Les redevances sont en fonction de la vitesse d'accès.

Par an

C.5.2.2.1 : 1200 bit/s 504 DT
C.5.2.2.2 : 2400 bit/s 888 DT
C.5.2.2.3 : 4800 bit/s 1320 DT
C.5.2.2.4 : 9600 bit/s 1632 DT

C.5.3 : Groupe fermé d'abonné (GFA) :

C.5.3.1 : Création d'un GFA 70 DT
C.5.3.2 : Abonnement par abonné par groupe et par an 48 DT

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

C.5.4 : Sélection Rapide :

Un forfait de six segments est imputé sur le volume pour chaque communication ayant demandé la sélection rapide dans son paquet d'appel.

C.5.5 : Service d'identification de l'appelant (N.U.I) :

C.5.5.1 : Taxe d'établissement 30 DT

C.5.5.2 : Redevances annuelles d'abonnement 60 DT

L'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un an.

C.6 : Régime international :

C.6.1 : Accès direct :

Les taxes de perception appliquées au départ de la Tunisie vers l'étranger pour le service de transmission de données à commutation par paquets sont fixées conformément aux dispositions figurant au tableau ci-après :

PAYS

Taxe de perception (millimes)

Taxe au volume par segment (millimes)

Taxe à la durée par minute (millimes)

EUROPE MAGHREB 70 4 120

PAYS ARABES 70 7 180

AUTRES 70 9 180

Ces tarifs sont révisables le premier Janvier de chaque année moyennant un rapport d'indexation α calculé suivant la formule

DT

$$
\alpha \frac{\text{DTS}}{\text{avec :}}
$$

• DT : Dinar Tunisien,

• DTS (Droits de Tirage Spéciaux) : valeur monétaire fournie par la Banque Centrale.

C.6.2 : Accès indirect à l'international (via le Réseau Téléphonique Commuté) :

Les taxes sont fixées conformément au tableau ci-après :

C.6.3 : Restriction à l'international :

Même tarif que celui appliqué pour les lignes téléphoniques.

C.7 : Autres services :

C.7.1 : Changement de débit de transmission :

Les taxes sont fixées conformément au tableau ci-après :

C.7.2 : Transfert d'appel :

Le taux est fixé par une majoration de 10% des redevances mensuelles (titre II, paragraphe C, alinéas : C 2.1 - C 2.2 - C 2.3 - C 2.4).

C.7.3 : Numéro court (possibilité d'utiliser un numéro à six (6) chiffres) :

Le taux est fixé à 30 DT /mois.

C.7.4 : Communication payable à l'arrivée (Taxation au demandé) :

Le taux est fixé à 5 DT par mois et par serveur.

C.7.5 : Installations provisoire d'une ligne X 25 :

Les taxes appliquées à cette installation provisoire d'une durée maximale d'un mois sont fixées comme suit :

• Même tarif que celui appliqué pour les lignes téléphoniques.

• Avance sur consommation : même tarif que celui appliqué pour les lignes téléphoniques.

• Les redevances d'abonnement relatives à l'installation provisoire d'une durée maximale d'un mois sont payées d'avance comme suit :

C.7.6 : Frais d'installation du coffret d'essai (équipement de test installé chez l'utilisateur) :

Les frais relatifs à l'installation du coffret d'essai propriété du ministère des communications sont fixés à 50 DT.

C.7.7 : Frais de location de Modem (équipement terminal de circuit de données) :

Les frais de location de Modem sont de 50 DT par mois.

C.8 : Tarifs réduits :

C.8.1 : Nuits (20H00 à 06H00), dimanches et jours fériés :

Une réduction de 25 % est accordée sur le prix du kilo segment pour le trafic national consommé dans les plages horaires mentionnées ci-dessus.

C.8.2 : Abonné à fort trafic :

Une réduction de 5% sur le prix du kilo segment est accordée pour les abonnés dont le trafic international arrivée est supérieur au trafic départ.

TITRE III

INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS DES STATIONS DE BORD ET DES STATIONS PRIVEES

D - Installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées :

D.1 : Taxes relatives aux installations de radiocommunications de stations de bord et des stations privées.

D.1.1 : Station de bord :

D.1.1.1 : Taxe annuelle de contrôle des stations de bord :

Pour chaque émetteur de la station dont la puissance antenne est :

• inférieure ou égale à 400 Watts : 8 DT
• supérieure à 400 Watts : 16 DT

La taxe perçue d'avance est due en totalité chaque année quelle que soit la durée d'utilisation de la station. Elle n'est pas perçue pour les stations mises en service au cours des trois mois précédant la date d'échéance annuelle des licences.

Lorsqu'un émetteur peut être utilisé dans différentes bandes de fréquences ou pour différents usages, la taxe est appliquée comme s'il s'agissait d'émetteur distinct pour chaque bande ou chaque usage.

Les émetteurs de réserve dont l'installation est obligatoire ainsi que ceux des appareils d'embarcation de sauvetage et des radiobalises de localisation sont exonérés de la taxe.

D.1.1.2 : Taxe de contrôle des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique mêmes tarifs et conditions d'application qu'au paragraphe D.1.1.1.

D.1.1.3 : Délivrance d'un duplicata de licence de station de bord en cas de perte ou de destruction : 4 DT.

D.1.2 : Stations privées :

D.1.2.1 : Taxe de constitution de dossier afférent à une demande d'autorisation pour l'utilisation de stations privées.

Emetteurs d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 Watts, utilisés pour la télécommande de modèles réduits, poste ERPP. 27, petits émetteurs dont la puissance n'excède pas 0,05 Watts et dispositifs de recherche de personne utilisés à l'intérieur d'une même propriété à l'exclusion des dispositifs à boucle d'induction jusqu'à 5 Watts.

D.1.2.1.1 : Station d'amateurs : droit de timbre

D.1.2.1.2 : Autres station privées : droit de timbre

D.1.2.2 : Taxe annuelle de contrôle des stations privées :

La taxe perçue d'avance est due pour l'année entière de validité des licences quelque soit la date de fin de ladite autorisation. Elle est perçue même si le permissionnaire n'use pas de l'autorisation accordée ;

Les postes émetteurs-récepteurs portatifs de petite puissance 27 MégaHertz ne sont pas soumis à la taxe annuelle de contrôle.

D.1.2.2.1 : Tarif général :

Lorsque la puissance de l'antenne est :

• inférieure ou égale à 1 Watt par station d'émission ou émission-réception : 6 DT
• supérieure à 1 Watt par station d'émission ou émission-réception : 10 DT

Lorsque la station comprend plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs.

D.1.2.2.2 : Réduction applicable dans le cas de stations mobiles utilisées dans un même réseau, assurant un même service et susceptibles d'être présentées au contrôle et en un même lieu :

De la 26 ème à la 50 ème station 35%
Au dessus de la 50 ème station 65%

D.1.2.2.3 : Tarifs spéciaux :

D.1.2.2.3.1 : Station d'amateurs : 12 DT

D.1.2.2.3.2 : Station d'amateurs des ressortissants étrangers non résidents séjournant en Tunisie : 10 DT

D.1.2.2.3.3 : Emetteur d'une puissance d'alimentation n'excédant pas 5 Watts, utilisé pour la télécommande de modèles réduits : 5 DT

D.1.2.2.4 : Frais exceptionnels : les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station sont remboursés au permissionnaire.

D.2 : Droit d'examen d'opérateurs télégraphistes et radiotéléphonistes :

D.2.1 : Certificats d'opérateurs à bord des stations mobiles.

D.2.2 : Certificats d'opérateurs des radiocommunications :

Certificat d'opérateur des radiotélégraphistes de 2 ème classe.
Certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste.
Certificat général d'opérateur radiotéléphoniste.

Pour chaque catégorie d'examen subi au cours d'une même session : 8 DT

D.2.3 : Autres certificats :

D.2.3.1 : Examens subis au cours d'une session ou ne nécessitant pas un déplacement spécial de l'examineur : 4 DT

D.2.3.2 : Examen ayant nécessité un déplacement spécial de l'examineur : 8 DT

D.2.4 : Certificats d'opérateurs des stations d'amateurs :

Certificat de radiotélégraphiste,
Certificat de radiotéléphoniste ou

Certificat comportant la double qualification lorsque les épreuves des deux examens sont subies en même temps.

D.2.4.1 : Pour les examens subis au domicile du permissionnaire ou sur le lieu d'utilisation de la station : 8 DT

D.2.4.2 : pour les examens subis au cours d'une même session organisée dans un centre ou sont convoqués les candidats : 4 DT

D.2.5 : Délivrance d'un duplicata :

En cas de perte ou de destruction d'un certificat d'opérateur de station de bord ou d'opérateur de station d'amateur : 4 DT

D.3 : Droit d'usage annuel afférent aux communications établies au moyen des stations radioélectriques privées :

a) Sont exonérés d'office les départements ministériels, établissements publiques et collectivités locales en application des dispositions de l'article 26 de la loi N° 77-58 du 3 Août 1977.

b) Lorsqu'une voie radioélectrique permet la constitution de plusieurs liaisons distinctes pouvant être utilisées simultanément, le droit d'usage est perçu pour chacune de ces liaisons.

Lorsque la transmission des usagers nécessite une largeur de bande de fréquences supérieure à celle normalement utilisée pour la transmission d'un message radiotéléphonique, il est décompté autant de canaux normaux qu'il pourrait être constitué sur le canal fourni. Les réductions suivantes sont appliquées à partir du 21 ème canal :

c) Les distances de liaisons sont évaluées à vol d'oiseau.

D.3.1 : Communications entre stations émettrices-réceptrices :

D.3.1.1 : Communications entre deux stations fixes : lorsque la distance de liaison à vol d'oiseau est :

• au plus égale à 2 km 25 DT
• au plus égale à 5 km 50 DT
• au plus égale à 10 km 100 DT
• au plus égale à 30 km 200 DT

Les réseaux fonctionnant dans des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant, lorsque la distance est :

• au plus égale à 50 km 400 DT
• au plus égale à 100 km : 600 DT
• au plus égale à 200 km : 1200 DT
• au plus égale à 400 km : 2400 DT
• supérieure à 400 km :

Pour les 400 premiers kilomètres 2400 DT
Par tranche de 100 km en plus 600 DT

Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les liaisons fixes entre stations de base ou entre stations de base et relais d'un réseau radioélectrique privé destiné essentiellement à desservir des stations mobiles lorsque les liaisons en cause n'excèdent pas 10 km et lorsque les stations de base et relais fonctionnent sur les mêmes fréquences que les stations mobiles.

D.3.1.2 : Communications entre une station terrestre et une station mobile ou entre deux stations mobiles.

Pour une communication de l'espèce le droit d'usage est calculé d'après la distance moyenne de la liaison.

Lorsque la distance est :

• au plus égale à 2 km 15 DT
• au plus égale à 5 km 30 DT
• au plus égale à 10 km 40 DT
• au plus égale à 30 km 50 DT

Les réseaux fonctionnant avec des conditions exceptionnelles d'exploitation sont soumis au tarif suivant.

Lorsque la distance maximale de la liaison est :

• au plus égale à 50 km 70 DT
• au plus égale à 100 km 100 DT
• Supérieure à 100 km

par 100 km (ou fraction de 100 km) : 100 DT

D.3.1.3 : Communications entre deux stations utilisant des puissances fournies à l'antenne au plus égale à 0,5 W dans le cas où la distance taxable est inférieure à 2 km.

D'après la puissance fournie à l'antenne de l'émetteur le plus puissant utilisé sur la communication.

D.3.1.4 : Réseaux empruntant plus de deux stations :

Lorsqu'une station peut être mise en relation avec plusieurs autres stations le droit d'usage est perçu pour chacune des communications prévues.

Lorsqu'une station terrestre dessert au moyen d'une même voie radioélectrique à une ou deux fréquences, plusieurs stations mobiles, le tarif dégressif suivant est appliqué à l'ensemble des communications réalisables, les stations mobiles équipées étant rangées par ordre décroissant des distances taxables : fraction des tarifs.

Si les stations mobiles peuvent utiliser plusieurs voies radioélectriques il est tenu compte pour chaque voie d'un nombre moyen de stations.

De même si des stations mobiles ont à communiquer successivement avec plusieurs stations terrestres échelonnées le long d'un parcours l'ensemble de stations mobiles est réparti entre les dites stations terrestres.

D.3.2 : Communications entre stations émettrices et stations réceptrices.

Sauf dans le cas d'une communication entre deux stations fixes le tarif est appliqué d'après la moyenne des distances de liaison.

S'il est fait emploi de plusieurs fréquences, le droit d'usage est perçu pour chacune des fréquences utilisées.

D.3.2.1 : Réseau ne comportant qu'une station émettrice et une station réceptrice.

D.3.2.2 : Réseau empruntant une seule station émettrice et plusieurs stations réceptrices :

D.3.2.3 : Réseau empruntant plusieurs stations émettrices et une seule station réceptrice :

Il est fait application du tableau de coefficients figurant au paragraphe D.3.2.2 sous réserve de substituer le mot émettrice au mot réceptrice.

D.3.2.4 : Réseau contenant plusieurs stations émettrices et plusieurs stations réceptrices.

L'ensemble du réseau étant considéré comme composé de plusieurs réseaux élémentaires, il est fait application à chacun de ceux-ci du tarif approprié fixé à l'ensemble des paragraphes D.3.2.2 et D.3.2.3.

D.3.3 : Droit d'usage afférent à l'utilisation des postes ERPP 27.

Les postes ERPP 27 sont des appareils radiotéléphoniques émetteurs récepteurs portatifs, fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHz. Leurs puissance maximales est de 100 milliwatts.

Ils doivent rester conformes aux types d'appareils homologués par les services techniques de l'administration des postes et télécommunications.

Toute modification et particulièrement le fait de les relier à une antenne que celle incorporée à l'appareil les exclut de la catégorie ERPP 27.

D.3.3.1 : Tarif général :

D.3.3.1.1 : Postes dont la puissance est inférieure ou égale à 0,005 W par poste : 4 DT

D.3.3.1.2 : Postes dont la puissance est comprise entre 0,005 W et 0,100 W par poste : 12 DT

Sont exonérés du paiement de droits d'usage les départements ministériels, les établissements publics et les collectivités locales en application des dispositions de la loi N° 77-58 du 3 Août 1977.

D.3.4 : Droit annuel applicable dans le service radio maritime :

D.3.4.1 : Droit d'usage annuel afférent aux communications entre une station terrestre et l'ensemble des relations à bord des navires entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre notamment lors de leur entrée au port ou à leur départ :

D.3.4.1.1 : Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est inférieur à 6 millions de tonneaux : 200 DT.

D.3.4.1.2 : Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est compris entre 6 millions et 12 millions de tonneaux : 300 DT.

D.3.4.1.3 : Ports pour lesquels le tonnage des navires est supérieur à 12 millions de tonneaux : 400 DT.

Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station terrestre.

D.3.4.2 : Redevances annuelle d'abonnement au service radiotéléphoniques des pêches assuré par l'administration des PTT.

Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonique à moyenne distance et installée à bord d'un navire :

• Dont la jauge ne dépasse pas 60 tonneaux 30 DT
• Dont la jauge brute est supérieure à 60 tonneaux 60 DT

Des dégrèvements portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois peuvent être consentis.