Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 27 avril 1994, portant sur les prestations administratives des services du ministère de la justice

Publié au Journal Officiel n° 37 du 13 mai 1994, page 759

Le ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et communication administratives,

Arrête :

Article premier. - Les services et les établissements du ministère de la justice, octroient aux citoyens les prestations suivantes, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joints :

p. 760

1ère prestation : certificat d'enrôlement (annexe n° 1)
2ème prestation : certificat de classement sans suite (annexe n° 2)
3ème prestation : expédition ou grosse de jugement (annexe n° 3)
4ème prestation : certificat de non opposition (annexe n° 4)
5ème prestation : certificat de non hypothèque d'un fonds de commerce (annexe n° 5)
6ème prestation : certificat de non faillite (annexe n° 6)
7ème prestation : certificat de non appel (annexe n° 7)
8ème prestation : certificat de non cassation (annexe n° 8)
9ème prestation : certificat de nationalité (annexe n° 9)
10ème prestation : certificat d'amnistie (annexe n° 10)
11ème prestation : certificat d'amnistie en matière de chèque sans provision (annexe n° 11)
12ème prestation : certificat d'enrôlement d'une demande déposée à la direction des affaires civiles (annexe n° 12)

13ème prestation : certificat d'enrôlement d'un dossier de réhabilitation (annexe n° 13)
14ème prestation : certificat d'enrôlement d'une demande de grâce (annexe n° 14)
15ème prestation : attestation de travail pour les auxiliaires de justice (annexe n° 15)
16ème prestation : certificat d'hypothèque d'un fonds de commerce (annexe n° 16)
Art. 2. - Les directeurs généraux au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE N° 1

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour de cassation, cour d'appel, tribunal de 1ère instance, justice cantonale
Objet de la prestation : certificat d'enrôlement.

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- cour de cassation
- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
- justices cantonales
02 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours de cassation, d'appel, tribunaux de 1ère instance, justice cantonale
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 02 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 93-848 du 11 mai 1993.
p. 761

ANNEXE N° 2

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour d'appel, tribunaux de 1ère instance (parquet)
Objet de la prestation : certificat de classement sans suite

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demande- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
01 jour
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours d'appel, tribunaux de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 93-848 du 11 mai 1993.
p. 762

ANNEXE N° 3

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour de cassation, cour d'appel, tribunaux de 1ère instance, justices cantonales
Objet de la prestation : copie simple ou exécutive d'un jugement

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- cour de cassation
- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
- justices cantonales
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours de cassation, d'appel, tribunaux de 1ère instance, justices cantonales
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 02 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret n° 93-848 du 11 mai 1993.
p. 763

ANNEXE N° 4

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour d'appel, tribunaux de 1ère instance, justices cantonales
Objet de la prestation : certificat de non opposition.

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
- justices cantonales
01 jour
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours d'appel, tribunaux de 1ère instance, justices cantonales
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 764

ANNEXE N° 5

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : tribunaux de 1ère instance
Objet de la prestation : certificat de non hypothèque d'un fonds de commerce

Conditions d'obtention
Possession d'un fonds de commerce
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Copie du registre de commerce.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- tribunaux de 1ère instance
10 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des tribunaux de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 10 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret du 16 juillet 1926.
p. 765

ANNEXE N° 6

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : tribunaux de 1ère instance
Objet de la prestation : certificat de non faillite.

Conditions d'obtention
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Copie de la carte d'identité du gérant pour les personnes morales
Copie de la carte d'identité pour les personnes physiques
Remplir un imprimé reçu du greffe
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- tribunaux de 1ère instance
10 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des tribunaux de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 10 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret du 16 juillet 1926.
p. 766

ANNEXE N° 7

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour d'appel, tribunaux de 1ère instance
Objet de la prestation : certificat de non appel.

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours d'appel et tribunaux de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 767

ANNEXE N° 8

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour de cassation
Objet de la prestation : certificat de non cassation.

Conditions d'obtention
Etre partie dans une affaire
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe de la cour de cassation01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes de la cour de cassation
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 768

ANNEXE N° 9

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires civiles et justices cantonales
Objet de la prestation : certificat de nationalité.

Conditions d'obtention
Etre Tunisien d'après les articles 6 à 10 du code de la nationalité
Pièces à fournir
---
Attestation de nationalité délivrée par le "OUMDA"
Extrait de naissance ne dépassant pas un an
Timbre fiscal de 1500 millimes
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt des pièces requisesService de la nationalité au siège du ministère
Tribunal cantonal du lieu de résidence du demandeur
02 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Service de la nationalité au siège du ministère ou tribunal cantonal du lieu de résidence du demandeur
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 02 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Circulaire n° 64 du 11 mars 1971.
p. 769

ANNEXE N° 10

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires pénales
Objet de la prestation : certificat d'amnistie.

Conditions d'obtention
Remplir les conditions d'amnistie
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeDirection des affaires pénales07 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : direction des affaires pénales
Adresse : département du ministère
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 07 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Loi n° 89-63 du 3 juillet 1989.
p. 770

ANNEXE N° 11

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : cour d'appel, tribunaux de 1ère instance
Objet de la prestation : certificat de grâce en matière de chèque sans provision.

Conditions d'obtention
Etre l'objet d'une condamnation d'emprisonnement pour délit d'émission de chèque sans provision prononcée avant août 1988 à condition de régler le montant du chèque et les dépenses.
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des:
- cours d'appel
- tribunaux de 1ère instance
02 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes des cours d'appel, tribunaux de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 02 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 771

ANNEXE N° 12

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires civiles
Objet de la prestation : certificat d'enrôlement d'une demande déposée à la direction (nationalité, naturalisation, abandon de la nationalité)

Conditions d'obtention
Dépôt d'une demande de nationalité, de naturalisation, ou d'abandon de la nationalité
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeService de la nationalité01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : service de la nationalité au département du ministère
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 772

ANNEXE N° 13

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires pénales
Objet de la prestation : certificat d'enrôlement d'un dossier de réhabilitation

Conditions d'obtention
Dépôt d'une demande de réhabilitation
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeDirection des affaires pénales01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : direction des affaires pénales
Adresse : département du ministère
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 773

ANNEXE N° 14

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires pénales
Objet de la prestation : certificat d'enrôlement d'une demande de grâce

Conditions d'obtention
Dépôt d'une demande de grâce
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeDirection des affaires pénales01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : direction des affaires pénales
Adresse : département du ministère
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 774

ANNEXE N° 15

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : direction des affaires civiles
Objet de la prestation : attestation de travail pour les auxiliaires de justice

Conditions d'obtention
Exerçant une activité d'auxiliaire de justice
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeDirection des affaires civiles01 journée
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : direction des affaires civiles
Adresse : département du ministère
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 01 journée
Références législatives et /ou réglementaires
---
p. 775

ANNEXE N° 16

Organisme : Ministère de la Justice
Domaine de la prestation : tribunaux de 1ère instance
Objet de la prestation : certificat d'hypothèque d'un fonds de commerce

Conditions d'obtention
Possession d'un fonds de commerce
Pièces à fournir
---
Dépôt d'une demande
Copie du registre de commerce
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
Dépôt d'une demandeGreffe des tribunaux de 1ère instance10 jours
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : greffes du tribunal de 1ère instance
Adresse : tribunal du lieu de la demeure de l'intéressé
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Idem que le dépôt
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
---
- 10 jours
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret du 16 juillet 1926.
p. 776

DEMISSION

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 27 avril 1994, JORT n° 37 du 13 mai 1994, p. 759.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.