Décret n° 94-1061 du 9 mai 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cuir et de la chaussure

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du centre national du cuir et de la chaussure,

Vu la loi n° 82-44 du 25 mai 1982, portant modification de la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du centre national du cuir et de la chaussure,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 93-101 du 20 octobre 1993, modifiant et complétant la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du centre national du cuir et de la chaussure,

Vu le décret n° 82-890 du 5 juin 1982, fixant la composition du conseil d'administration du centre national du cuir et de la chaussure,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. - Le centre national du cuir et de la chaussure est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé des membres suivants :

• le président directeur général du centre national du cuir et de la chaussure : Président,
• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'économie nationale,
• un représentant du ministère du plan et du développement régional,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• six (6) représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable par arrêté du ministre de l'économie nationale pris sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Le secrétariat du conseil est assuré par un membre du conseil ou un cadre du centre désigné par le conseil à cet effet.

Art. 2. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il est chargé notamment de :

• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultats
• arrêter l'organisation des services du centre, le statut du personnel et son régime de rémunération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• autoriser en cours d'exercice, toute modification des budgets de fonctionnement et d'investissement
• approuver dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, les marchés à passer
• approuver les contrats-programme et veiller au suivi de leur exécution
• autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• délibérer sur les emprunts à contracter par le centre
• approuver le rapport d'activité du centre relatif à l'exercice écoulé
• créer des agences et bureaux régionaux dont la création est jugée utile.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président, ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions internes entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 4. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État, au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 6. - Le président directeur général du centre national du cuir et de la chaussure est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.

Art. 7. - Le président directeur général du centre national du cuir et de la chaussure est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il assure la direction technique, administrative et financière du centre et assure en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Il représente le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des décisions du conseil d'administration.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nommé à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel du centre et à la législation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. - Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets de fonctionnement, d'investissement et leurs schémas de financement. Les budgets font ressortir les prévisions des recettes et de dépenses.

Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend :

a) - En recettes :

1) les subventions, les dotations et les avances accordées par l'État,
2) les produits de la cotisation professionnelle instituée par le décret du 20 septembre 1956 créant une "caisse inter-professionnelle de compensation de la chaussure" et perçue sur les chaussures, guêtres et articles analogues, livrés importés ou de fabrication locale,
3) les produits des subventions, dons et legs,
4) les recettes découlant des services rendus par le centre aux institutions publiques ou privées,
5) le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
6) le produit de la location des biens immeubles,
7) toutes autres recettes entrant dans le cadre de la mission du centre.

b) - En dépenses :

1) les dépenses de gestion et d'entretien,
2) les charges financières de toutes natures,

3) toutes autres dépenses de fonctionnement,
4) les amortissements techniques appliqués aux équipements.

Art. 10. - Le budget d'investissement comprend :
a) - En ressources :

• les subventions, les dotations et les avances accordées par l'Etat,
• les résultats excédentaires annuels,
• les réserves,
• les dotations aux amortissements,
• les dons,
• les emprunts d'investissement.

b) - En emplois :

• les dépenses d'investissement et d'équipement,
• les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements,
• les remboursements de crédits et des charges financières y afférents,
• les dépenses de formation en perfectionnement et de promotion,
• les participations financières eventuelles.

Art. 11. - Les budgets de fonctionnement et d'investissement doivent être approuvés par le ministère de la tutelle, après avis des ministères du plan et du développement régional et des finances dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission des documents y relatifs au ministère de la tutelle.

Art. 12. - La comptabilité du centre national du cuir et de la chaussure est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.

Le conseil d'administration arrête au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice le bilan et les comptes de gestion et de résultat à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie. Ces documents seront transmis à qui de droit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour approbation.

Art. 13. - Le centre national du cuir et de la chaussure peut contracter des emprunts après autorisation du ministre de tutelle.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 14. - Outre les dispositions de l'article 11 ci-dessus, sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les décisions du conseil d'administration relatives notamment :

• au statut et au régime de rémunération du personnel
• aux transactions et aliénations immobilières
• à l'acceptation de dons, legs ou contributions de toutes natures.

Art. 15. - Il est placé auprès du centre national du cuir et de la chaussure un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des finances. Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-890 du 5 juin 1982 susvisée.

Art. 17. - Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali