Ministère de l'agriculture

Décret n° 94-1062 du 9 mai 1994, portant approbation de la modification du statut et de la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales

Publié au Journal Officiel n° 39 du 20 mai 1994, page 839

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret-loi n° 61-15 du 30 septembre 1961, portant création de l'office des terres domaniales, tel que modifié par la loi n° 62-2 du 9 janvier 1962,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail,

Vu la loi n° 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales,

Vu le décret n° 78-60 du 2 janvier 1978, portant réorganisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales modifié et complété par le décret n° 92-2069 du 23 novembre 1992,

Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvées les dispositions modifiant l'article 68 du statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel qu'il a été approuvé par le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 modifié par le décret n° 83-663 du 15 juillet 1983 et par le décret n° 92-959 du 18 mai 1992.

Art. 68 (nouveau). - Le salaire journalier des ouvriers agricoles permanents statutaires est fixé conformément à la grille suivante :

p. 840

A partir du 1er Mai 1993
Unité : Dinars/mois

Echelon12345678
Catégorie
I4,6654,7004,7354,7704,8104,8604,9104,960
II4,7804,8404,9004,9605,0205,0805,1405,200
III4,9605,0205,0805,1405,2005,2605,3205,380
IV5,1905,3055,4205,5355,7405,9456,1506,355

A partir du 1er Mai 1994

Echelon12345678
Catégorie
I4,9655,0005,0355,0705,1105,1605,2105,260
II5,0905,1505,2105,2705,3305,3905,4505,510
III5,2805,3405,4005,4605,5205,5805,6405,700
IV5,5205,6355,7505,8656,0706,2756,4806,685

A partir du 1er Mai 1995

Echelon12345678
Catégorie
I5,2655,3005,3355,3705,4105,4605,5105,560
II5,4005,4605,5205,5805,6405,7005,7606,820
III5,6005,6605,7205,7805,8405,9005,9606,020
IV5,8505,9656,0806,1956,4006,6056,8107,015

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 841

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-1062 du 9 mai 1994, JORT n° 39 du 20 mai 1994, p. 839.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.