Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 fixant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990 et notamment son article premier,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,
Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993 portant création de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociales, l'établissement suivant :
- L'office National de la Télédiffusion.
Art. 2. - Les ministres des communications et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali