Arrêté des ministres des affaires sociales, de l'éducation et des sciences, de la santé publique, de la jeunesse et de l'enfance et de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés

Les ministres des affaires sociales, de l'éducation et des sciences, de la santé publique, de la jeunesse et de l'enfance et de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 et notamment ses articles 7 et 8 relatifs aux modalités d'ouverture et de contrôle des établissements spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son article 4,

Vu le décret n° 69-6 du 4 janvier 1969, relatif aux jardins et clubs d'enfants,

Vu le décret n° 82-630 du 30 mars 1982, fixant les modalités de contrôle des associations à caractère social, bénéficiant de subventions de l'État et des collectivités publiques,

Vu le décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés,

Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés,

Vu le décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du conseil supérieur des handicapés,

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - La présente réglementation s'applique aux centres spécialisés dans l'éducation et la réadaptation des personnes handicapées qui par suite de la nature du handicap ou de sa gravité n'ont pu suivre une scolarité ordinaire et ont besoin d'une éducation dans les centres spécialisés.

La réglementation prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux classes spécialisées dans l'éducation et la réadaptation des handicapés créées par les associations comme noyaux de centres à condition que le nombre des handicapés dans ces classes relevant d'une seule association ou section d'association n'excède pas la capacité d'accueil minimale des centres fixée par le présent arrêté.

Art. 2. - Ces centres assurent une prise en charge des personnes handicapées à tous les stades de l'éducation et de la réadaptation visant le développement de leurs potentialités et l'acquisition d'un maximum d'autonomie dans les actes de leur vie quotidienne.

Cette prise en charge peut être assurée :

• soit dans le cadre d'une préparation à une intégration scolaire ou formation professionnelle,
• soit dans l'objectif d'une intégration professionnelle et sociale,
• soit au profit de personnes handicapées en rupture provisoire de scolarisation ou de formation pour des raisons de santé, psychologiques ou pédagogiques.

Art. 3. - La prise en charge doit être globale. Elle doit associer les activités à caractère aussi bien médical, psychologique, social, qu'éducatif, scolaire, professionnel et de loisirs. Elle doit tendre à favoriser l'épanouissement et le développement de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et physiques et assurer l'intégration dans les différents domaines de la vie.

Art. 4. - La prise en charge comporte :

• des actions tendant à développer la personnalité par le biais d'activités socio-culturelles,
• l'éveil et le développement de la relation entre la personne handicapée et son entourage selon des programmes individualisés faisant appel à des techniques éducatives ou palliatives, notamment dans le domaine de la communication,
• l'apprentissage des différents actes de la vie quotidienne en vue de l'acquisition d'un maximum d'autonomie et du développement des capacités de vivre en société,
• la rééducation fonctionnelle nécessaire,
• l'enseignement adapté pour l'acquisition de connaissances et le développement d'un niveau culturel optimum,
• l'éducation physique et sportive,
• l'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de la personne handicapée.

Art. 5. - Tout projet de création ou de modification des activités d'un centre d'éducation et de réadaptation des handicapés est subordonné à l'autorisation préalable du ministre des affaires sociales après avis d'une commission dénommée commission d'agrément des centres spécialisés.

Art. 6. - La commission d'agrément, citée à l'article précédent, se compose :

• du ministre des affaires sociales ou son représentant : président
• d'un représentant de l'institut de promotion des handicapés
• du directeur régional des affaires sociales ou le chef de division de la promotion sociale territorialement concerné par le projet,
• d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences,

• d'un représentant du ministère de la santé publique,
• d'un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• d'un représentant des associations des handicapés.

La commission ne peut siéger qu'avec cinq de ses membres au minimum.

Art. 7. - La commission étudie et donne son avis sur :

• les demandes d'obtention d'autorisation de création de centres spécialisés,
• les projets d'extension ou de modification des locaux ainsi que sur les nouveaux programmes des activités du centre.

Art. 8. - Les demandes de création ou de modification des activités des centres spécialisés sont adressées au ministre des affaires sociales, accompagnées des documents suivants :

• une étude détaillée du projet (nature des programmes et leur corrélation avec les besoins effectifs de la région, catégorie des bénéficiaires, capacité d'accueil, coût estimatif et schéma de financement du projet, le plan architectural, l'affectation des locaux, les équipements nécessaires)
• l'identification du promoteur :
• Pour la personne morale : copie des statuts et du règlement intérieur, composition du comité directeur,
• pour la personne physique : curriculum vitae, bulletin n° 3.

TITRE II

L'infrastructure

Art. 9. - L'autorisation ne peut être accordée que si le centre assure les conditions convenables d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité des locaux, les équipements et matériels éducatifs, l'éclairage, l'aération, l'alimentation en eau potable, l'élimination des nuisances et la protection contre les indésiractions.

Art. 10. - Le centre doit comprendre obligatoirement :

• une salle ou un atelier pour chaque groupe de personnes handicapées,
• des installations sanitaires suffisantes et adaptées,
• un terrain de jeux ou une cour convenablement aménagée comprenant une zone ombragée
• en cas de besoin, un réfectoire et une cuisine équipés.

Art. 11. - Est fermé provisoirement ou définitivement, par décision du ministre des affaires sociales, après avis de la commission d'agrément, le centre qui ne remplit plus les conditions prévues par le présent arrêté.

En cas de danger imminent, le ministre des affaires sociales peut ordonner immédiatement la fermeture provisoire du centre.

Dans ce cas, il saisit la commission du dossier dans un délai maximum de 15 jours.

TITRE III

Fonctionnement

Art. 12. - Tout centre d'éducation et de réadaptation des handicapés doit avoir un projet éducatif, pédagogique et rééducatif qui précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cette mission. Ce projet doit être soumis à l'approbation préalable de l'institut de promotion des handicapés.

Art. 13. - Dans le cadre du projet éducatif, pédagogique et rééducatif, les personnes handicapées sont sous la responsabilité du centre, quel que soit le cadre de la mise en œuvre des programmes éducatifs, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux du centre.

Art. 14. - L'admission dans les centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des personnes handicapées, a lieu sur orientation des unités régionales de réhabilitation, des commissions régionales des handicapées ou à la demande des parents, après étude des dossiers par une commission d'admission composée du directeur du centre, de l'assistant social, du psychologue et d'un éducateur.

Le dossier de la personne handicapée doit comprendre outre les renseignements qui lui sont liés et à sa situation sociale, un dossier clinique avec des examens complets d'évaluation de ses troubles et de son niveau d'acquisition.

Art. 15. - Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur du Centre.

Art. 16. - Les personnes handicapées admises dans un centre spécialisé doivent être couvertes par une police d'assurance.

Art. 17. - Les personnes handicapées inscrites dans les centres d'éducation et de réadaptation doivent bénéficier d'une prise en charge dont la durée hebdomadaire minimum est fixée comme suit :

• 32 heures en demi internat
• 27 heures en externat.

Elles bénéficient des vacances scolaires d'hiver et de printemps et de deux mois de vacances d'été durant juillet et août.

Les handicapées inscrits dans les unités de formation professionnelle et de production dépendant des centres d'éducation spécialisée et de réadaptation, bénéficient des vacances scolaires d'hiver et de printemps et d'un mois de vacances d'été durant le mois d'août de chaque année.

Art. 18. - Le centre tient pour chaque personne prise en charge un dossier comportant, outre les informations relatives à son identité :

• les résultats des enquêtes et évaluation qui ont motivé la démission d'admission
• les projets éducatif, pédagogique et rééducatif individualisé
• le compte rendu des réunions de synthèse consacrées à la personne handicapée et ceci pour le suivi régulier de son développement psychologique, cognitif et physique.

Art. 19. - La famille de la personne handicapée doit être associée, autant que possible, à l'action du centre dans la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique individuel et dans le suivi du développement de l'handicapé dans tous les domaines de prise en charge prévus par les articles 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 20. - Les personnes handicapées ne doivent pas être employées à des tâches incombant normalement au personnel du centre. Elles ne peuvent être employées qu'aux activités définies dans le cadre du projet individuel et sous la responsabilité de l'équipe éducative.

Art. 21. - Les sanctions corporelles ainsi que toutes autres formes de violence physique ou verbal sont strictement interdites.

TITRE IV

Personnel de prise en charge

Art. 22. - Le centre s'assure les services d'une équipe multidisciplinaire, comprenant notamment :

• un personnel médical et juxta-médical
• un personnel social
• un personnel éducatif et pédagogique
• un personnel des services généraux (administration, entretien...).

L'ensemble du personnel participe à la prise en charge des personnes handicapées dans le cadre des projets individualisés.

Art. 23. - Chacun des membres de l'équipe doit posséder les diplômes et qualifications nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Art. 24. - Le directeur a la responsabilité générale du centre. Il est chargé de la direction technique et administrative du centre et assure la coordination de l'ensemble de ses activités. Il est le

responsable permanent de la mise en œuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques et rééducatives et de loisirs. Il doit avoir une qualification première dans une profession éducative et une expérience confirmée dans le domaine de l'éducation spécialisée.

Art. 25. - Le psychologue est chargé de l'évaluation du développement intellectuel, affectif et psychologique de l'handicapé. Il est aussi chargé de la guidance psychologique des personnes prises en charge et de leurs familles.

Art. 26. - Les rééducateurs assurent, selon leur qualification et selon les besoins des populations prises en charge, les interventions de rééducation fonctionnelle et psychomotrice sous la responsabilité du médecin du centre.

Art. 27. - Le personnel éducatif et pédagogique est chargé :

• de la mise en place et l'animation des programmes d'éducation spécialisées
• d'assurer des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des personnes handicapées
• d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'enseignement général adaptés à la population prise en charge par le centre
• d'élaborer et mettre en œuvre les programmes d'apprentissage et de réadaptation professionnelle adaptés à cette population.

Art. 28. - Les centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés bénéficient de l'assistance technique et pédagogique de l'institut de promotion des handicapés et sont assujettis à son contrôle dans ce domaine.

Art. 29. - Les centres concernés par la présente réglementation sont soumis au contrôle sanitaire des services de médecine scolaire et universitaire du ministère de la santé publique.

Art. 30. - La nomenclature de prise en charge, selon le type de l'handicap, pour une capacité maximum de centre, est fixée comme suit :

Nature de l'handicap Hand. Mental Hand. Moteur Hand. Visuel Hand. Audif Poly. Hand

Nature de l'handicap Hand. Mental Hand. Moteur Hand. Visuel Hand. Audif Poly. Hand

La capacité d'accueil minimale du centre de l'éducation et de la réadaptation des handicapés est fixée sur la base de 35% de la capacité d'accueil maximale à condition que la nomenclature de son personnel soit fixée conformément aux critères mentionnés dans le tableau ci-dessus.

TITRE V

Mesures transitoires

Art. 31. - Les centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés existant avant la promulgation du présent arrêté disposent pour se conformer à ses prescriptions, d'un délai de 3 ans à partir de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 1994.

Le Ministre des Affaires Sociales

Mohamed Fadhel Khalil

Le Ministre de l'Education et des Sciences

Mohamed Charfi

Le Ministre de la Santé Publique

Hédi M'henni

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance

Abdarrahim Zouari

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATION