Arrêté du ministre du transport du 11 mai 1994, relatif à la licence de navigateur

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des équipages de conduite des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de navigateur.

Chapitre II

Conditions d'obtention

Art. 2. - Pour obtenir la licence de navigateur, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• âge : être âgé de 18 ans révolus

• aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent.

Expérience :

• justifier avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué au sol et en vol

• totaliser au moins 200 heures de vol en qualité de navigateur stagiaire, dont au moins 30 heures de vol de nuit.

Toutefois lorsque le candidat est titulaire d'une licence de pilote de ligne-avion en cours de validité le total de 200 heures de vol cité ci-dessus est réduit de 50%.

• fournir la preuve qu'il a déterminé, de façon satisfaisante, la position de l'aéronef en vol et utilisé cette information pour assurer la navigation :

a) de nuit, au moins 25 fois au moyen de relevés astronomiques,

b) de jour, au moins 25 fois au moyen conjointement de relevés astronomiques et de systèmes de navigation autonomes ou à référence extérieure

Titre : être titulaire du brevet de navigateur.

Chapitre III

Privilèges du titulaire de la licence

Art. 3. - La licence de navigateur permet à son titulaire de remplir les fonctions de navigateur de tout aéronef effectuant un parcours quelconque.

Chapitre IV

Renouvellement de la licence

Art. 4. - La validité de la licence de navigateur vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Art. 5. - La licence de navigateur peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la licence :

• produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement

• justifie de l'accomplissement d'au moins 12 heures de vol, en qualité de navigateur, au cours des 12 mois précédents la demande de renouvellement.

Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un

examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention du brevet et de la licence de navigateur.

Tunis, le 11 mai 1994.

Ministre du Transport

Tahar Hadj Ali

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATION