Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne pour le recrutement d'Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière ;

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la Conservation de la Propriété Foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant Statut Particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière,

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 20 octobre 1981, fixant le règlement et les programmes des concours internes et externes pour le recrutement des Inspecteurs Centraux, des Inspecteurs, des Attachés d'Inspection, des Contrôleurs et des Agents de Constatation de la Conservation de la Propriété Foncière,

Arrête :

Article Premier - Les Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date de déroulement du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 50% des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres et non pourvues par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation créée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

B - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux attachés d'inspection de la Conservation de la Propriété Foncière titulaires, qui à la date de déroulement du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 40% des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres non pourvues par voie de promotion parmi les attachés d'inspection de la Conservation de la Propriété Foncière ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours externe et interne pour le recrutement des Inspecteurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont ouverts par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières qui fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours ;
• La date de clôture de la liste d'inscription aux concours ;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les deux concours externe et interne auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A - Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée,
7) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république.

B - Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration,
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la Conservation de la Propriété Foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la Conservation de la Propriété Foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1- Une épreuve de culture générale ;
2- Une épreuve en droit ;
3- Une épreuve pratique ;
4- Une épreuve au choix du candidat portant sur l'une des matières suivantes :

• L'organisation politique et administrative de la Tunisie ;
• Les sciences économiques ;
• La législation financière.

B - L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury du concours rapportera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en un chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à soixante (60) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation

des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'Inspecteur de la Conservation de la Propriété Foncière est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1981.

Tunis, le 11 mai 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

1- EPREUVE DE CULTURE GÉNÉRALE :

Un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.

2 - EPREUVE EN DROIT :

A) Droit Foncier :

• Les droits réels,
• Le régime juridique de la propriété des terres agricoles,
• Le droit de préemption,
• La propriété des immeubles divisés par étages ou par appartements,
• L'indivision foncière,
• La prescription acquisitive,
• L'immatriculation foncière : régime juridique, procédure, et effets,
• Le titre foncier,
• Le livre foncier,
• Les obligations du Conservateur de la Propriété Foncière,
• Les obligations de celui qui requiert une inscription,
• La force probante de l'inscription au livre foncier,
• La radiation des inscriptions,
• Les inscriptions conservatoires sur le livre foncier,
• Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le livre foncier,
• Les charges immobilières,
• La mougharsa et son inscription sur le livre foncier,
• Les rentes d'enzel et leur liquidation,
• La dissolution et la liquidation des habous immatriculés,
• Le régime juridique des opérations immobilières intéressant les non-Tunisiens,

B) Le Statut personnel :

• L'héritage, "la Fridha", la Donation, le Leg.

C) Le Code de la nationalité.

D) Droit Civil :

• La théorie générale des obligations et des contrats,
• La responsabilité civile,
• Effets des obligations et leurs extinctions,
• Vente, échange,
• Le mandat,
• La théorie de la preuve

E) Droit commercial :

• Les sociétés,
• Le concordat préventif et la faillite.

F) Droit pénal :

• La responsabilité pénale,
• Les infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés,
• La preuve en matière pénale,

G) Droit administratif :

• La responsabilité administrative,
• L'expropriation pour cause d'utilité publique,
• La fonction publique : recrutement - discipline,
• Le contentieux administratif,
• Les actes administratifs

H) La procédure civile et commerciale :

• Les compétences des juridictions civiles,
• La procédure devant les tribunaux,
• La représentation de l'État et des établissements publics devant les tribunaux,
• Les saisies préventives et les saisies exécutoires.

I) La procédure pénale :

• Action publique et action civile,
• La procédure devant les juridictions pénales,
• La constitution de partie civile et ses conséquences,

J) La procédure administrative :

• La compétence du tribunal administratif,
• La procédure devant le tribunal administratif,
• Le sursis à l'exécution des décisions administratives.

3) EPREUVE PRATIQUE :

• Rédaction d'une minute d'un titre foncier au vu d'un jugement d'immatriculation ou au vu d'un ensemble d'inscriptions,
• Rédaction d'un rapport concernant une demande d'ordonnance sur requête,
• Rédaction d'un rapport concernant un litige relatif à une inscription au livre foncier,
• Etablissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question d'ordre pratique afférente à l'activité de l'un des services de la Conservation de la Propriété Foncière.

4) EPREUVE AU CHOIX DES CANDIDATS :

A - EPREUVE EN ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE :

• Les institutions politiques,
• Les libertés publiques,
• L'organisation administrative de la Tunisie.

B - EPREUVE EN SCIENCES ECONOMIQUES :

• Les relations économiques internationales,
• La politique économique,

• La planification,
• La macro économie,
• Croissance et développement.

C - EPREUVE EN LEGISLATION FINANCIERE :

• Le budget de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (principes - préparation - vote - exécution et contrôle),
• Le code de la comptabilité publique.