Arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'analystes principaux à la Conservation de la Propriété Foncière ;

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la Conservation de la Propriété Foncière,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Arrête :

Article Premier - Les analystes principaux à la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie d'examen professionnel ouvert aux analystes titulaires à la Conservation de la Propriété Foncière et ayant huit (08) ans d'ancienneté dans le grade à la date de déroulement de l'examen.

Art. 2. - L'examen professionnel pour le recrutement d'analystes principaux à la Conservation de la Propriété Foncière est ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières qui fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen ;
• le date de clôture de la liste d'inscription ;
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef d'administration,
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la Conservation de la Propriété Foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la Conservation de la Propriété Foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1- Une épreuve de culture générale;
2- Une épreuve d'ordre technique.

B - L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où

le candidat veut changer de sujet, la note attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues sur l'ensemble des épreuves.

Le jury du concours rapportera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en un chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. Sauf décision contraire du jury nul, n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à quarante (40) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, sur proposition du jury. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste principal est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Tunis, le 11 mai 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'ANALYSTES PRINCIPAUX A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE.

1 - EPREUVE DE CULTURE GENERALE :

• Organisation administrative de la Tunisie,
• Le Statut général de la fonction publique,
• Le budget de l'Etat,
• Code de la comptabilité publique.
• Les marchés publics,
• Les relations économiques internationales,
• La planification,
• La macro-économie.

2 - EPREUVE D'ORDRE TECHNIQUE :

• Méthodologie de "Merise",
• Base de données relationnelle,
• Les systèmes d'exploitation,
• La micro-informatique,
• La bureautique,
• La conception générale et la conception détaillée d'une application informatique,
• La conduite d'un projet informatique.