Les ministres des finances et l'économie nationale,
Vu le code des douanes et notamment son article 13,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant réforme et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du 2 février 1956 instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1985, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 29 novembre 1993,
Arrêtent :
Article premier. - L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1985 ci-dessus indiqué est modifié comme suit :
Article 3 (nouveau). - L'importation des véhicules automobiles conformément aux conditions visées ci-dessus est dispensée des formalités du commerce extérieur et de change.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 28 février 1994.
Tunis, le 11 mai 1994.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui