Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 70,
Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 août 1987,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-239 du 3 février 1992 et notamment ses articles 1 et 6,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 4, 8 et 19 du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) - Les contrôleurs des finances de 3ème classe sont recrutés dans les conditions suivantes :
1 - par voie de nomination directe parmi les sortants de l'école nationale d'administration ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de cette école et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement.
2 - par voie de concours sur dossier et épreuve orale parmi :
- les candidats âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent, obtenu dans les mêmes disciplines.
- les candidats titulaires du certificat supérieur de révision comptable justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours.
3 - par voie de concours sur épreuves écrites et orales ouvert aux candidats parmi :
- les fonctionnaires publics titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent et exerçant dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
- les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant dans une entreprise publique et, après obtention de leur diplôme, de cinq années d'ancienneté au moins dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Le programme ainsi que les modalités d'ouverture des concours prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.
Art. 8. (nouveau) - Les contrôleurs des finances de 2ème classe sont recrutés dans les conditions suivantes :
1 - par voie de nomination au choix parmi les contrôleurs des finances de 3ème classe justifiant d'une ancienneté dans ce grade d'au moins trois ans et inscrits sur une liste d'aptitude.
2 - par voie de concours sur dossier et après épreuve orale parmi les fonctionnaires publics ou les agents des entreprises publiques titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable, délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public, ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent obtenu dans les mêmes disciplines, et justifiant de quatre années d'expérience au moins après obtention de leurs diplômes dans le domaine de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente sept ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Le nombre des contrôleurs des finances de 2ème classe recrutés par voie de concours prévu au paragraphe 2 du présent article ne peut dépasser le tiers des postes vacants dans le grade de contrôleurs des finances de 2ème classe à la date de l'ouverture du concours.
Le programme ainsi que les modalités d'ouverture des concours prévus au paragraphe 2 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des finances.
Art. 19. (nouveau) - Le chef du contrôle général des finances est nommé par décret sur proposition du ministre des finances parmi les titulaires du grade de contrôleur général des finances ou d'un grade équivalent, depuis au moins trois ans, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
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