Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 70,
Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du contrôle général des services publics,
Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps de contrôle général qui exercent leurs attributions en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 94-542 du 10 mars 1994, modifiant le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1 et 3 du décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990 tel que modifié par le décret n° 91-805 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-542 du 10 mars 1994 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - Il est alloué aux membres du corps du contrôle général des services publics, une indemnité dite "indemnité de contrôle".
Outres les membres qui exercent effectivement leurs missions au sein du corps du contrôle général des services publics au Premier ministère, cette indemnité est servie :
- aux membres dudit corps qui sont détachés auprès du corps du contrôle général des finances et du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ainsi qu'aux membres dudit corps appelés à exercer les fonctions de chef d'inspection départementale, conformément aux dispositions du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 susvisé et qui exercent effectivement les attributions de contrôle auprès de ces structures.
- aux membres du corps de contrôle général des services publics au Premier ministère qui sont détachés pour exercer au sein du haut comité de contrôle administratif et financier créé par la loi n° 93-50 du 3 mai 1993.
- et d'une façon générale, aux membres du corps du contrôle général des services publics au Premier ministère qui sont détachés auprès de tout autre service ou entreprise publics, à condition d'avoir accompli au moins 6 ans d'exercice au sein du corps du contrôle général des services publics.
Le montant de cette indemnité est égal au cumul de la première et du maximum de la deuxième partie de l'indemnité prévue par le décret n° 94-542 du 10 mars 1994 susvisé.
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 3. (nouveau) - Il est servie, outre la rémunération rattachée au grade :
- une indemnité de responsabilité au chef du corps du contrôle général des services publics au Premier ministère.
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à cent (100) dinars.
page 5- une indemnité de responsabilité au chef du contrôle général des services administratifs et au chef du contrôle général des entreprises et offices au Premier ministère, ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des services publics nommés chefs d'inspections départementales.
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante dix (70) dinars.
L'indemnité de responsabilité susvisée est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, selon la réglementation en vigueur.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali