Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 mai 1994.
Article premier. - Est ajouté au code de procédure civile et commerciale l'article 38 bis ainsi conçu :
Article 38 bis - Le juge s'efforce de concilier les parties.
Art. 2. - Sont abrogés les articles 39, 44 et 45 du code de procédure civile et commerciale et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 39 (nouveau) - Le juge cantonal connaît en premier ressort jusqu'à sept mille dianrs, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières, en matière des actions en paiement.
Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête.
Il connaît seul en premier ressort :
1° - des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Le Jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel.
2° - des actions possessoires.
Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :
1° - En matière de saisie conservatoire, si la somme de la saisie ne dépasse pas sa compétence.
2° - En matière de constats urgents.
3° - En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, même infirmées en appel.
4° - En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendues lorsqu'ils sont frappées de tierce opposition.
5° - En matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus et ce, conformément à l'article 254 du présent code.
Article 44 (nouveau) - Dès réception de la requête, le juge ordonne au greffier de faire citer les parties aux fins de conciliation ou à défaut, aux fins de jugement.
La Citation sera remise aux parties par un agent de la justice cantonale ou de l'autorité administrative pour comparaître devant le juge au jour qu'il leur fixe.
Le juge peut également, le cas échéant, d'officier ou à la requête du demandeur, faire citer le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier notaire.
Article 45 (nouveau) - Dès que les parties comparaissent, volontairement ou après avoir été régulièrement citées, le juge les invite à se réconcilier.
S'il acquiescent à sa demande, le juge rend un jugement (en ratifiant) la conciliation, sinon il peut statuer immédiatement en présence du greffier après les avoir entendues en leur explication et après avoir recueilli leurs moyens.
Si l'affaire n'est pas en état, il ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il fixe et convoque verbalement les parties à l'audience qu'il désigne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 896